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Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre)
Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.
Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ?
Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation ?