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Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution (Formulaire 15426*06)
Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter le logement, après avoir reçu un commandement de quitter les lieux et jusqu'à l'expulsion.
Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?