Guide des démarches en ligne
» Accueil particuliers
» Services en ligne et formulaires
» Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution
Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution
Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter le logement, après avoir reçu un commandement de quitter les lieux et jusqu'à l'expulsion.
Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?