Guide des démarches en ligne
» Accueil particuliers
» Services en ligne et formulaires
» Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) (Formulaire 11194)
Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes.
Accéder au service en ligneMinistère chargé des finances
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?