Guide des démarches en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Télérecours citoyens s'adresse aux particuliers non représentés par un avocat.
Il permet :
d'échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État de manière dématérialisée et en toute sécurité
et de suivre l'état d'avancement de son dossier.
À noter
Télérecours citoyens n'est pas obligatoire. Il est toujours possible de déposer un recours en se déplaçant à l'accueil de la juridiction ou par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Faire appel devant le Conseil d'État
Fichier des personnes recherchées (FPR)
La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?
Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
Litige avec l'administration : référé conservatoire
Litige avec l'administration : référé-constat
Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
Litige avec l'administration : référé-liberté
Litige avec l'administration : référé-suspension
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?