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Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété
Permet de contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété s'il est supérieur à 380 €.
Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?