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Guide des démarches en ligne



Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente de plusieurs lots de copropriété

Permet de contester le montant de l'état daté facturé par le syndic lors la vente de plusieurs lots en copropriété s'il est supérieur à 380 €.

Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :


Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?