Guide des démarches en ligne
Paiement en espèces
Vous voulez régler vos achats en utilisant des pièces ou des billets ? On parle alors de paiement en espèces (ou en liquide). Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Voici les règles à connaître.
Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France. En principe, un paiement en espèces ne peut pas vous être refusé.
À savoir
Un commerçant qui vous refuse un paiement en espèces risque une amende de 150 €.
Toutefois, il existe des exceptions qui permettent à une personne de refuser d'être payée en espèces dans certains cas :
Devises étrangères
Devises étrangères
Le paiement en devises étrangères peut vous être refusé.
Pièces et billets en mauvais état
Pièces et billets en mauvais état
Le paiement avec des pièces ou billets en mauvais état peut vous être refusé. Ces espèces pourraient être rejetés par la Banque de France.
Fausse monnaie
Fausse monnaie
Si le créancier se rend compte que votre billet (ou votre pièce) est faux, il pourra refuser le paiement.
Nombre de pièces
Nombre de pièces
Si vous utilisez plus de 50 pièces pour un seul paiement, ce paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).
Appoint
Appoint
Quand vous payez en espèces, vous devez faire l'appoint, c'est-à-dire régler la somme exacte au vendeur. Le créancier peut donc refuser le paiement en espèces s'il n'a pas la possibilité de vous rendre la monnaie.
Motifs d’intérêt général
Motifs d’intérêt général
Le paiement en espèces peut vous être refusé pour des motifs d’intérêt général. Les limitations au paiement en espèces sont admises par les tribunaux si elles n’entrainent pas des contraintes trop importantes pour les usagers.
Entre particuliers, s’ils n’agissent pas pour des besoins professionnels, le paiement en espèces n'est pas limité.
Un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.
Exemple
L’achat entre particuliers d’une voiture à usage privé peut être réglé en totalité en espèces.
Toutefois, dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants. Il existe des plafonds.
À savoir
Le paiement pour une location de véhicules automobiles ne peut pas être effectué en espèces.
Règlement des impôts, taxes, amendes et condamnations pécuniaires
Règlement des impôts, taxes, amendes et condamnations pécuniaires
Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €.
Paiement à un professionnel
Paiement à un professionnel
Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est limité à 1 000 €.
Ce plafond est relevé si votre domicile fiscal est à l'étranger et que vous réglez une dépense personnelle.
Vous pouvez alors régler en espèces jusqu’à 15 000 € si le paiement est effectué à un professionnel soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment. Sinon, le paiement en espèces est limité à 10 000 €.
La loi fixe la liste des professionnels (par exemple les antiquaires) soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Si votre paiement en espèces dépasse ces plafonds, vous risquez une amende d'un montant maximum de 5 % des sommes payées illégalement en espèces. Vous devrez payer la moitié de cette amende. L'autre moitié devra être payée par le professionnel qui a accepté le règlement en espèces.
Vous devrez présenter une pièce d'identité pour tout paiement supérieur à 1 000 €.
Paiement d'un salaire
Paiement d'un salaire
Le salaire peut vous être payé en espèces jusqu'à 1 500 € par mois.
Au-delà, l'employeur doit payer par chèque barré ou par virement bancaire.
Si votre employeur ne respecte pas ces obligations, il risque une amende de 450 €.
Paiement d’une transaction immobilière
Paiement d’une transaction immobilière
Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement des transactions immobilières peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas 3 000 €. Au-delà de cette somme, les paiements doivent être réalisés par virement bancaire.
Cette obligation s’applique pour le règlement des actes authentiques qui doivent être publiés au service de publicité foncière : par exemple l'achat d'un terrain ou d'un logement, une donation de terrain, de maison ou d’appartement, ou une attestation de propriété immobilière établie après un décès.
Si l'on vous refuse un paiement en espèces sans y être autorisé, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations.
Où s'informer ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) (Site internet)Vous pouvez faire ce signalement en ligne sur l'outil suivant :
Vous pouvez également le signaler au Défenseur des droits.
Où s'informer ?
Défenseur des droits
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Assurance Banque Épargne Info Service (Site internet)Où s'informer ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) (Site internet)Textes de référence
Règlement (CE) n° 974-98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euroSeuil de 50 pièces par paiement (article 11)
Code monétaire et financier : article L112-5 à L112-5-1Obligation du débiteur de faire l'appoint en cas de paiement en espèces
Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8Plafonds pour le paiement en espèces
Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5Plafonds pour le paiement en espèces
Code monétaire et financier : article L112-10Plafond pour le paiement d'un salaire en espèces
Code monétaire et financier : article L112-7Amende en cas de dépassement des plafonds autorisés
Code pénal : article R642-3Amende en cas de refus de recevoir des espèces
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virementsMontant maximum pour le paiement d'un salaire en espèces