Guide des démarches en ligne
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Vous souhaitez estimer le montant des droits de succession à payer ? Si votre situation est simple, vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. L'abattement et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître selon qu'il y a un ou plusieurs héritiers.
Plusieurs héritiers
Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :
Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
Estimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut)
Soustraire les dettes (le passif).
Vous obtenez le montant de l'actif net taxable (actif brut - passif).
À savoir
La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Certaines successions sont exonérées de droits de succession, sous de strictes conditions. C'est notamment le cas pour les successions de victimes de guerre ou d'actes de terrorisme.
Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.
C'est un bilan complet de son patrimoine.
Si la personne décédée était mariée, il faut au préalable identifier et séparer les patrimoines des 2 époux.
Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, la succession comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs.
En savoir plus sur la liquidation de la communauté
La liquidation de la communauté se fait en plusieurs étapes :
Inventaire des biens propres de chaque époux et des biens communs
Inventaire des dettes personnelles et communes
Récompenses entre la communauté et les biens propres de chaque époux
Reprise des biens propres de chaque époux
Partage de la communauté (partage des biens et partage des dettes) par moitié.
À savoir
L'intervention d'un notaire est obligatoire en présence d'un bien immobilier.
Vous pouvez procéder vous-même à l'inventaire.
L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si un héritier veut accepter la succession à concurrence de l'actif net ou en présence d'une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle, etc.).
Vous pouvez aussi vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
En savoir plus sur l'inventaire notarié
Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.
Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.
Il peut être accompagné d'un commissaire de justice (qui évalue les biens).
En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.
L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.
Le tarif de l'inventaire notarié est réglementé.
Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.
L'administration pourra contrôler votre déclaration.
Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés.
Des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment les suivants :
Comptes bancaires
Comptes bancaires
Les montants des comptes bancaires (courants ou d'épargne) du défunt sont arrêtés à la date du décès.
Voiture et autres véhicules immatriculés
Voiture et autres véhicules immatriculés
Les véhicules sont estimés selon la valeur argus.
Les informations nécessaires figurent sur la carte grise (certificat d'immatriculation).
Meubles, bijoux et autres biens mobiliers
Meubles, bijoux et autres biens mobiliers
La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.
Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.
En l'absence d'inventaire, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession (actif net).
Ce forfait couvre tous les objets et équipements (meubles, électroménager etc.) du lieu de vie (ou des lieux de vie, par exemple dans une résidence secondaire).
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.
Biens immobiliers
Biens immobiliers
Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.
Vous pouvez demander une estimation, par exemple à un agent immobilier.
Vous pouvez aussi utiliser les bases de données de l'administration fiscale..
La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattement de 20 % de sa valeur.
Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :
Bien partagé entre usufruitier et nu-propriétaire
Bien partagé entre usufruitier et nu-propriétaire
En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.
Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :
Pour calculer la valeur de la succession (actif net), vous devez déduire les dettes de la personne décédée exigibles au moment du décès.
Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :
La dette existe au jour du décès
Elle peut être prouvée.
Les dettes déductibles sont notamment les dettes suivantes :
Frais de santé (hôpital, par exemple)
Frais d'accueil et de soins en maison de retraite ou Ehpad
Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès
Impôts dus par le défunt au jour du décès
Frais funéraires dans la limite de 1 500 €
Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement.
À noter
Pour les emprunts que le défunt devait rembourser, vérifiez au préalable s'ils étaient couverts par une assurance décès.
Certaines dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :
Dettes reconnues par testament
Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.
Elles doivent néanmoins être réglées au créancier concerné.
Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans la déclaration de succession.
Les justificatifs sont à conserver (facture, contrat, tout écrit).
Vous devez en joindre une copie à la déclaration.
Vous devez déterminer la part de chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers.
Il faut tenir compte des éventuelles donations antérieures. C'est le rapport civil qui permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers.
Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :
Règles de la dévolution légale (ordre et droits des héritiers fixés par la loi)
Donations déjà reçues, si c'est le cas
Donation au dernier vivant, si votre époux (ou épouse) en avait effectuée une (devant notaire)
Testament du défunt, s'il en a rédigé un.
Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.
Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.
Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal.
Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :
Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans
Dons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du don.
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre part de la succession. On parle de don sur succession.
L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.
Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :
Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique
État (ou l'un de ses établissements publics)
Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics).
Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :
Service en ligne / Formulaires : Estimer le montant des droits de succession - Cliquez-ici
L'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, après déduction de l'abattement :
Vous bénéficiez d'un abattement et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt :
Enfant
Enfant
Abattement
100 000 €
L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.
Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
Ascendant (parent, grand-parent, etc.)
Ascendant (parent, grand-parent, etc.)
Abattement
100 000 €
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Petit-enfant
Petit-enfant
Abattement
1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Arrière-petit-enfant
Arrière-petit-enfant
Abattement
1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Frère ou sœur
Frère ou sœur
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement
15 932 €
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Neveu ou nièce
Neveu ou nièce
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
Abattement
7 967 €
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.
Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.
Personne handicapée
Personne handicapée
Abattement
159 325 €
Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.
Toutefois, il ne se cumule pas avec l'abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.
Barème
Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt.
Autre situation
Autre situation
Abattement
1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.
Barème
Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.
Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous avez droit à une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.
Vous devez justifier de votre situation pour en bénéficier.
Un seul héritier
Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :
Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
Estimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut)
Soustraire les dettes (le passif).
Vous obtenez le montant de l'actif net taxable.
À savoir
La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Certaines successions sont exonérées de droits de succession, sous de strictes conditions.
C'est notamment le cas pour les successions de victimes de guerre ou d'actes de terrorisme.
Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.
C'est un bilan complet de son patrimoine.
Si la personne décédée était mariée, il faut au préalable identifier et séparer les patrimoines des 2 époux.
Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, la succession comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs.
En savoir plus sur la liquidation de la communauté
La liquidation de la communauté se fait en plusieurs étapes :
Inventaire des biens propres de chaque époux et des biens communs
Inventaire des dettes personnelles et communes
Récompenses entre la communauté et les biens propres de chaque époux
Reprise des biens propres de chaque époux
Partage de la communauté (partage des biens et partage des dettes) par moitié.
À savoir
L'intervention d'un notaire est obligatoire en présence d'un bien immobilier.
Vous pouvez procéder vous-même à l'inventaire.
L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si un héritier veut accepter la succession à concurrence de l'actif net ou en présence d'une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle, etc.).
Vous pouvez aussi vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
En savoir plus sur l'inventaire notarié
Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.
Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.
Il peut être accompagné d'un commissaire de justice (qui évalue les biens).
En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.
L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.
Le tarif de l'inventaire notarié est réglementé.
Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.
L'administration pourra contrôler votre déclaration.
Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés.
Des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment les suivants :
Comptes bancaires
Comptes bancaires
Les montants des comptes bancaires (courants ou d'épargne) du défunt sont arrêtés à la date du décès.
Voiture et autres véhicules immatriculés
Voiture et autres véhicules immatriculés
Les véhicules sont estimés selon la valeur argus.
Les informations nécessaires figurent sur la carte grise (certificat d'immatriculation).
Meubles, bijoux et autres biens mobiliers
Meubles, bijoux et autres biens mobiliers
La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.
Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.
En l'absence d'inventaire, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession (actif net).
Ce forfait couvre tous les objets et équipements (meubles, électroménager etc.) du lieu de vie (ou des lieux de vie, par exemple dans une résidence secondaire).
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.
Biens immobiliers
Biens immobiliers
Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.
Vous pouvez demander une estimation, par exemple à un agent immobilier.
Vous pouvez aussi utiliser les bases de données de l'administration fiscale..
La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattement de 20 % de sa valeur.
Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :
Bien partagé entre usufruitier et nu-propriétaire
Bien partagé entre usufruitier et nu-propriétaire
En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.
Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :
Pour calculer la valeur de la succession (actif net), vous devez déduire les dettes de la personne décédée exigibles au moment du décès.
Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :
La dette existe au jour du décès
Elle peut être prouvée.
Les dettes déductibles sont notamment les dettes suivantes :
Frais de santé (hôpital, par exemple)
Frais d'accueil et de soins en maison de retraite ou Ehpad
Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès
Impôts dus par le défunt au jour du décès
Frais funéraires dans la limite de 1 500 €
Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement.
À noter
Pour les emprunts que le défunt devait rembourser, vérifiez au préalable s'ils étaient couverts par une assurance décès.
Certaines dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :
Dettes reconnues par testament
Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.
Elles doivent néanmoins être réglées au créancier concerné.
Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans la déclaration de succession.
Les justificatifs sont à conserver (facture, contrat, tout écrit).
Vous devez en joindre une copie à la déclaration.
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.
Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous avez droit à une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.
Vous devez justifier de votre situation pour en bénéficier.
Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)Où s'informer ?
Service des impôts des particuliers non résidents
Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Où s'informer ?
Notaire
Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
Notaire (Site internet)Textes de référence
Code général des impôts : articles 768 à 774Dettes du défunt (articles 768 à 1772), dettes non déductibles (article 773)
Code général des impôts : article 775Déduction des dettes : frais funéraires
Code général des impôts : article 775 bisDéduction des dettes : rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels
Code général des impôts : articles 777 à 778 bisTarifs des droits de succession
Code général des impôts : articles 779 à 787 CAbattement (article 779), réduction pour les mutilés de guerre (article 782), rappel des donations antérieures (article 784),
Code général des impôts : articles 788 à 789Abattement en cas de dons à certains organismes, montant de l'abattement par défaut (article 788)
Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession