Guide des démarches en ligne
Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?
Le permis blanc n'existe plus.
Toutefois, si le juge a ordonné la suspension de votre permis, vous pouvez lui demander un aménagement pour pouvoir continuer à conduire. Par exemple, pour les besoins de votre activité professionnelle ou pour un motif grave médical ou familial.
Votre demande est à adresser au juge qui a ordonné la suspension de votre permis.
Joignez à votre demande les documents justifiant votre demande.
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire (Site internet)À noter
L'aménagement de la suspension du permis est impossible pour plusieurs infractions graves. Par exemple, le délit de fuite, la conduite sous influence de l'alcool ou après avoir consommé de la drogue.
Où s'informer ?
Maison de justice et du droit
Maison de justice et du droit (Site internet)Textes de référence
Code pénal : articles 131-3 à 131-9Suspension du permis de conduire à la place de l'emprisonnement en cas de délit (article 131-6)
Code pénal : articles 131-12 à 131-18Suspension du permis de conduire comme peine complémentaire en cas de contravention
Code de procédure pénale : articles 707 à 712Aménagement du permis de conduire en cas de suspension judiciaire (article 708)
Code de la route : articles L231-1 à L231-3Délit de fuite
Code de la route : articles L232-1 à L232-3Atteintes involontaires aux personnes
Code de la route : articles L234-1 à L234-18Conduite sous l'influence de l'alcool
Code de la route : articles L235-1 à L235-5Conduite après usage de stupéfiants
Code de la route : articles R413-1 à R413-16Vitesses maximales autorisées