Guide des démarches en ligne
Carte de séjour d'un citoyen UE/EEE/Suisse travaillant en France
Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous pouvez demander un titre de séjour même si ce n'est pas obligatoire. Nous faisons le point sur cette règlementation qui varie en fonction de votre temps de présence en France.
Les 5 premières années
Vous êtes concerné par la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
Vous êtes européen
Vous avez votre résidence habituelle en France
Vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.
Les documents à fournir varient selon votre situation (salarié ou non salarié) :
Salarié
Salarié
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
Non salarié
Non salarié
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La durée de validité de la carte de séjour varie en fonction de votre situation (salarié ou non salarié) :
Salarié
Salarié
La durée de validité de cette carte de séjour est égale :
Non salarié
Non salarié
La date de validité de cette carte de séjour est égale à la durée de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Les documents à fournir varient selon votre situation (salarié ou non salarié) :
Salarié
Salarié
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
Non salarié
Non salarié
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La durée de validité de la carte de séjour varie selon votre situation (salarié ou non salarié) :
Salarié
Salarié
La durée de validité de cette carte de séjour est égale :
Non salarié
Non salarié
La date de validité de cette carte de séjour est égale à la durée de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Après
Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous avez un emploi.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Être européen
Avoir exercé une activité professionnelle en France pendant 5 ans continus
Continuer de vivre en France (en ayant une activité professionnelle ou non).
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Les documents à fournir varient selon votre situation :
Cas général
Cas général
Vous avez cessé votre activité en France
Vous avez cessé votre activité en France
Vous êtes retraité (y compris en retraite anticipée)
Vous êtes retraité (y compris en retraite anticipée)
Vous êtes travailleur en incapacité permanente de travail
Vous êtes travailleur en incapacité permanente de travail
La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Si le droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Les documents à fournir varient en fonction de votre situation :
Cas général
Cas général
Vous avez cessé votre activité en France
Vous avez cessé votre activité en France
Vous êtes retraité (y compris en retraite anticipée)
Vous êtes retraité (y compris en retraite anticipée)
Vous êtes travailleur en incapacité permanente de travail
Vous êtes travailleur en incapacité permanente de travail
Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Textes de référence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6Droit au séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3Droit au séjour permanent
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2Dispositions applicables aux citoyens de l'UE et aux membres de leur famille
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles "
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles "
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