Guide des démarches en ligne
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.
Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail en respectant certaines conditions.
Ces conditions sont différentes selon le type de bail signé :
Bail d’habitation vide
Bail d’habitation vide
Bail d’habitation meublé
Bail d’habitation meublé
Bail mobilité
Bail mobilité
Le locataire veut mettre fin au bail
Le locataire veut mettre fin au bail
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou l'agence immobilière). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai de préavis d'un mois. Ce délai ne s'applique pas si le logement est en péril ou insalubre. Mais pour cela, le locataire doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.
Le propriétaire veut mettre fin au bail
Le propriétaire veut mettre fin au bail
Le propriétaire ne peut reprendre le logement qu'à l'échéance du bail, mais il n'a pas à donner son préavis (congé) au locataire pour mettre fin au bail.
Où s'informer ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) (Site internet)Où s'informer ?
Maison de justice et du droit
Maison de justice et du droit (Site internet)Textes de référence
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15Règles applicables au congé
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8Bail d’habitation meublé
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-15Bail mobilité