Guide des démarches en ligne
Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Si vous êtes étranger non européen, que vous êtes diplômé d'un établissement français (master ou équivalent) et souhaitez travailler en France après vos études supérieures, vous pouvez demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise. Les règles sont différentes si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour talent-chercheur. Voici les informations à connaître.
Vous êtes diplômé en France
La carte de séjour temporaire ou VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise vous permet de rester en France et d'y travailler sans restriction pendant 1 an afin de vous permettre de trouver un emploi ou de créer une entreprise en lien avec vos études ou vos recherches.
Votre rémunération doit être supérieure à 2 702,70 €.
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Séjourner (ou avoir séjourné) en France avec une carte de séjour étudiant
Avoir obtenu une licence professionnelle, un Mastère Spécialisé, un Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou un autre diplôme au moins équivalent au master.
Si vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle.
Attention
D'autres règles s'appliquent si vous êtes européen ou algérien.
La carte de séjour ou VLS-TS est valable 1 an. Elle n'est pas renouvelable.
À la fin de validité de votre carte ou VLS-TS, si vous avez trouvé un emploi, justifiez d'une promesse d'embauche ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.
Vous avez trouvé un emploi
Vous avez trouvé un emploi
Vous créez votre entreprise
Vous créez votre entreprise
En fonction de votre situation, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Vous avez une carte de séjour talent-chercheur
Si vous avez une carte de séjour talent-chercheur qui arrive en fin de validité, vous pouvez demander une carte de séjour recherche d'emploi/création d'entreprise.
La carte de séjour temporaire recherche d'emploi ou création d'entreprise vous autorise à rester en France et vous permet de compléter votre formation par une 1re expérience professionnelle de ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches.
Cette carte de séjour ou VLS-TS vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches.
Votre rémunération doit être supérieure à 2 702,70 €.
Vous êtes concerné si vous séjournez en France avec une carte de séjour pluriannuelle talent-chercheur et avez achevé vos travaux de recherche.
Si vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle.
Attention
D'autres règles s'appliquent si vous êtes européen ou algérien.
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant la fin de validité de votre carte talent-chercheur.
Où s'informer ?
Préfecture
Préfecture (Site internet)Où s'informer ?
Sous-préfecture
Sous-préfecture (Site internet)Où s'informer ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour (Site internet)Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Carte talent - chercheur (ou chercheur-programme mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatif d'assurance maladie
Confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)
Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches (si c'est votre objectif)
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
La carte de séjour est valable 1 an. Elle n'est pas renouvelable.
À la fin de la validité de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou si vous avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.
Vous avez trouvé un emploi
Vous avez trouvé un emploi
Vous créez votre entreprise
Vous créez votre entreprise
En fonction de votre situation, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Textes de référence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14Étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R422-12 à D422-13Délivrance de la carte
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Liste des pièces à fournir : points 26 à 28
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22Rémunération minimum
Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master
La procédure est différente selon que vous venez d'obtenir votre diplôme en France ou que vous êtes reparti à l'étranger après avoir obtenu votre diplôme en France.
Vous venez d'obtenir votre diplôme en France
Vous venez d'obtenir votre diplôme en France
Vous devez déposer votre demande en préfecture (ou sous-préfecture) avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Documents à fournir
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.
Remise de la carte
Elle vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
Vous êtes reparti à l'étranger après avoir obtenu votre diplôme en France
Vous êtes reparti à l'étranger après avoir obtenu votre diplôme en France
Si vous avez quitté le territoire français après avoir obtenu votre diplôme, vous pouvez solliciter ce visa dans un délai maximal de 4 ans à compter de la date de délivrance de ce diplôme.
Le visa délivré est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « Recherche d'emploi/Création d'entreprise ».
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Documents à fournir
Un simulateur permet de connaître la liste des documents à fournir :
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.