Guide des démarches en ligne
Don d'organes : prélèvement lors du décès
Vous vous posez des questions liées au don d'organes lors de votre décès ? SI vous êtes majeur, vous êtes présumé avoir donné votre accord pour le don de vos organes sauf si vous vous êtes inscrit au registre national des refus. Ce don est gratuit, anonyme et effectué dans des buts thérapeutiques ou scientifiques. Nous vous présentons la réglementation.
Modifier son inscription sur le registre national du refus
Modifier son inscription sur le registre national du refus
En ligne
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Par courrier
Par courrier
Vous devez envoyer un courrier signé mentionnant :
Vous devez y joindre une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité officielle (carte d'identité, permis de conduire, titre de séjour, passeport...) à l’Agence de biomédecine.
Annuler son inscription sur le registre national du refus
Annuler son inscription sur le registre national du refus
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Par courrier
Par courrier
Vous devez envoyer un courrier signé précisant :
Vous devez y joindre une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité officielle (carte d'identité, permis de conduire, titre de séjour, passeport...) à l’Agence de biomédecine.
Le prélèvement est anonyme : votre famille ne peut pas connaître l'identité du receveur.
Le receveur ne connaît pas non plus votre identité.
À noter
La personne greffée (le receveur) peut adresser une lettre de façon anonyme, via les coordinations hospitalières de prélèvement, à la famille du donneur.
Votre famille peut toutefois prendre connaissance auprès de la coordination hospitalière de prélèvement qui l’a suivie à tout moment :
Des organes et tissus prélevés
Du résultat des greffes réalisées auprès de l'équipe médicale.
Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est effectué seulement à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
Il suit une procédure en plusieurs étapes.
Le constat du décès se fait par des médecins qui n'appartiennent pas aux équipes en charge des greffes.
L'annonce du décès est assurée par le médecin en charge du défunt en présence, autant que possible, de l'équipe de coordination hospitalière.
Si vous n'étiez pas inscrit sur le registre national des refus, un entretien a lieu avec vos proches après l'annonce de votre décès.
Cet entretien est préparé au minimum par les personnes suivantes :
Médecin en charge du défunt
Équipe de coordination hospitalière de prélèvement d'organes et de tissus
Équipe paramédicale responsable de vous.
Cet entretien a pour objectif d'informer vos proches d'un éventuel prélèvement d'organes et de tissus sur votre personne.
Lors de cet entretien, chaque participant se présente. Vos proches doivent être en capacité d'identifier chaque soignant.
Ces échanges avec vos proches permettent de recueillir l'expression éventuelle d'une opposition de votre vivant au prélèvement de tout ou partie de ses organes et tissus.
Le médecin réanimateur et la coordination hospitalière donnent des informations liées au prélèvement (nature, finalité et procédure).
Les informations sur le prélèvement sont communiquées après compréhension et acceptation de la réalité du décès par vos proches.
Vos proches peuvent voir votre corps une dernière fois avant le prélèvement.
En cas de prélèvement, l'équipe de coordination hospitalière doit notamment :
Rester à la disposition de vos proches jusqu'à la restitution de votre corps
Et accompagner vos proches dans leurs démarches ultérieures.
Pour savoir si les organes peuvent être prélevés, des tests sont réalisés. Les équipes médicales vérifient d'abord par prélèvement sanguin si le corps du donneur est porteur de maladies transmissibles (hépatite C, sida, paludisme).
L’état des organes est également examiné grâce aux clichés pris par imagerie médicale (échographie, scanner). Chaque organe fait ensuite l’objet d’examens spécifiques.
Ces examens vont aider à orienter les organes vers des receveurs compatibles avec les donneurs, c’est-à-dire des personnes qui ont des caractéristiques morphologiques et immunitaires proches des leurs. Plus les caractéristiques du donneur et du greffé sont proches, plus la greffe a des chances de réussir.
L'établissement de santé qui effectue les prélèvements prend à sa charge les frais entraînés :
Par le constat du décès du donneur
Et l'assistance médicale du corps avant le prélèvement.
L'établissement qui a procédé au prélèvement prend en charge les frais de :
Transport du corps de la personne décédée vers un établissement de santé, pour effectuer des prélèvements à des fins thérapeutiques
Conservation et restauration du corps après l'acte de prélèvement
Restitution du corps à la famille.
Le médecin qui procède à un prélèvement d'organes sur une personne décédée doit assurer la meilleure restauration possible du corps.
Où s'informer ?
Agence de biomédecine
Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l'objet de votre demande (exemples : PMA, don de spermes ou d’ovocytes, don d'organes).
Standard : 01 55 93 65 50
Agence de la biomédecine
1 avenue du stade de France
93212 SAINT-DENIS LA PLAINE Cedex
Textes de référence
Code de la santé publique : articles L1211-1 à L1211-9
Code de la santé publique : article R1211-10
Code de la santé publique : articles R1232-4-4 à R1232-4-7Expression du refus de prélèvement
Code de la santé publique : articles R1232-5 à R1232-14Registre national automatisé des refus de prélèvement
Si vous êtes majeur ou mineur d'au moins 13 ans, vous pouvez refuser le prélèvement de tous ou d’une partie de vos organes en vous inscrivant au registre national des refus des dons d'organesou par d’autres moyens :
Inscription au registre national des refus
Inscription au registre national des refus
En ligne
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Par courrier
Par courrier
Via un témoignage
Via un témoignage
Lorsque vous êtes décédé, un de vos proches peut aussi peut faire valoir votre refus manifesté expressément de votre vivant.
Ce proche ou l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement transcrit par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression.
Ce document est daté et signé par :
Autres procédés pour exprimer le refus
Autres procédés pour exprimer le refus
Vous pouvez écrire
Vous pouvez écrire
Vous pouvez aussi exprimer votre refus par écrit et confier ce document à un proche.
Ce document est daté et signé par vous. Votre nom, prénom, date et lieu de naissance sont indiqués.
Vous ne pouvez pas écrire
Vous ne pouvez pas écrire
Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même le document exprimant votre refus, vous pouvez demander à 2 témoins d'attester que ce document que vous n'avez pas pu rédiger est l'expression de votre volonté.
Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe au document exprimant le refus.