Guide des démarches en ligne
Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État
Le pourvoi en cassation vous permet de demander au juge de cassation de vérifier que les juges du fond (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et juridictions administratives spécialisées) ont respecté les règles de forme, de procédure et ont correctement appliqué les règles de droit. En matière administrative, le pourvoi en cassation doit être déposé devant le Conseil d'État. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre toute décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, sauf texte législatif contraire.
Le Conseil d’État juge les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et les juridictions administratives spécialisées.
Il juge également les pourvois en cassation dirigés contre des décisions dont il est saisi en tant que juge de premier ressort ou de juge d’appel.
Attention
Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur certains litiges. De ce fait, le pourvoi en cassation n’est pas possible. Il s’agit, par exemple, des litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques, de refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice.
Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif.
Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un sursis à exécution.
À noter
À tout moment, il peut être mis fin au sursis qui avait été accordé.
Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :
Vous résidez en métropole
Vous résidez en métropole
Cas général
Cas général
Le délai est de 2 mois à partir de la notification de la décision.
Référé
Référé
Le délai est de 15 jours à partir de la notification de la décision.
Vous résidez en outre-mer
Vous résidez en outre-mer
Cas général
Cas général
Le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision.
Référé
Référé
Le délai est de 1 mois et 15 jours à partir de la notification de la décision.
Vous résidez à l’étranger
Vous résidez à l’étranger
Cas général
Cas général
Le délai est de 4 mois à partir de la notification de la décision.
Référé
Référé
Le délai est de 2 mois et 15 jours à partir de la notification de la décision.
Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, sauf si votre pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction de pension.
Vous devez prendre un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).
Où s'informer ?
Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation (Site internet)En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
En principe, le pourvoi en cassation est gratuit.
Toutefois, vous devez prendre un avocat et payer ses honoraires (sauf si votre pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction de pension).
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Toute demande fait l’objet d’une procédure préalable d’admission avant l'examen des arguments et la prise de décision.
Après l’enregistrement du pourvoi en cassation auprès du greffe du Conseil d’État, l’affaire est confiée à l’une des 10 chambres de la Section contentieux du Conseil d’État.
Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).
Le président de la chambre examine rapidement le dossier et choisit entre 3 solutions :
Rejeter seul la requête par voie d’ordonnance
La soumettre à la procédure d’admission
L’admettre directement.
À noter
Si votre dossier est rejeté, la décision juridictionnelle vous est notifiée.
Dans ce cas, vous avez la possibilité de faire un recours en rectification d'erreur matérielle ou un recours en révision.
Dès lors que votre pourvoi est admis, l’instruction débute.
Le Conseil d’État procède à une instruction contradictoire.
L’audience est publique.
Le Conseil d’État ne juge que le droit. Son contrôle porte sur les moyens relatifs à la régularité du jugement (contrôle de légalité externe) et sur les moyens relatifs au bien-fondé du jugement (contrôle de légalité interne).
Contrôle de légalité externe
Le juge de cassation contrôle que la décision a été rendue conformément aux règles de droit et de procédure applicables au juge du fond.
Il vérifie notamment que le jugement ne présente pas de méconnaissance des règles de compétence, de vices de forme, de violations des règles de procédure ou de défaut de motivation suffisante.
Contrôle de légalité interne
Le juge de cassation examine le raisonnement des juges du fond.
Les moyens de cassation sont l'erreur de droit (mauvaise compréhension d’une règle de droit) et l’erreur de faits (inexactitude matérielle des faits, erreur de qualification juridique des faits, dénaturation des faits).
À noter
Le délai moyen de jugement d’un pourvoi en cassation est d’environ 1 an.
À l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré. La décision du Conseil d’État est, en moyenne, rendue 3 semaines après l’audience.
Après l’examen des moyens de la cassation, il y a 2 solutions :
Rejet du pourvoi
Rejet du pourvoi
Le Conseil d’État peut rejeter le pourvoi s’il estime que la décision est régulière et bien fondée.
Annulation de la décision (cassation)
Annulation de la décision (cassation)
Cassation avec renvoi
Cassation avec renvoi
La cassation avec renvoi permet au juge de cassation de ne pas statuer sur le fond du litige. Il peut renvoyer l’affaire devant la même juridiction ou devant une juridiction de même niveau pour qu’elle soit rejugée.
Cassation sans renvoi
Cassation sans renvoi
Le choix de la cassation sans renvoi est fait lorsque l'annulation suffit à mettre fin au contentieux et qu'il ne reste rien à juger. Le Conseil d'État a la capacité et parfois l'obligation de régler définitivement l'affaire au fond.
En principe, une décision rendue par le Conseil d’État statuant en cassation est définitive.
Toutefois, dans certains cas, il est possible de contester la décision par l'un des recours suivants :
Recours en rectification d’erreur matérielle.
Où s'informer ?
Maison de justice et du droit
Maison de justice et du droit (Site internet)Où s'informer ?
Point-justice
Point-justice (Site internet)Textes de référence
Code de justice administrative : article L111-1Décisions de justice susceptibles de recours en cassation
Code de justice administrative : articles L821-1 et L821-2Décisions de justice susceptibles de recours en cassation
Code de justice administrative : article L822-1Procédure d'admission
Code de justice administrative : articles R712-1 à R712-2Rôle
Code de justice administrative : articles R821-1 à R821-6Délai de recours, assistance d'un avocat, sursis à exécution, etc.
Code de justice administrative : articles R822-1 à R822-6Procédure d'admission
Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9Exécution des décisions
La manière de déposer la requête varie selon qu’elle est déposée par vous-même ou par votre avocat :
Par vous-même
Par vous-même
En ligne
En ligne
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens :
La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :
Votre requête doit être accompagnée des éléments suivants :
Par courrier
Par courrier
La requête peut être envoyée au greffe du Conseil d’État par courrier, de préférence par RAR .
La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :
Votre requête doit être accompagnée des éléments suivants :
Sur place
Sur place
La requête peut être déposée auprès du greffe du Conseil d’État.
La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :
Votre requête doit être accompagnée des éléments suivants :
Par votre avocat
Par votre avocat
Votre avocat doit transmettre votre requête signée via le téléservice Télérecours.
Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.