Guide des démarches en ligne
Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Lorsqu'un couple vit en concubinage (ou union libre), les règles liées au logement que les concubins habitent ensemble sont différentes selon qu'un seul d'entre eux signe le bail, ou que les 2 concubins signent le bail (simultanément ou non). Nous vous expliquons.
Les règles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide (logement social, logement du secteur privé, logement soumis à la loi de 1948).
Les 2 concubins signent le bail
Chaque concubin est titulaire du bail et locataire du logement qu'ils habitent ensemble :
Soit lorsqu'ils ont tous les 2 signé le bail
Soit lorsqu'un seul concubin a signé le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à être cotitulaires du bail. Cette demande doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Attention, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut la refuser.
Les règles sont différentes selon que le bail contient ou non une clause de solidarité :
Le bail contient une clause de solidarité
Le bail contient une clause de solidarité
Les concubins doivent payer le loyer et les charges de façon solidaire.
Cela signifie que le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut s'adresser à n'importe lequel d'entre eux pour obtenir la totalité du paiement.
Le bail ne contient pas cette clause
Le bail ne contient pas cette clause
Chaque concubin doit payer 50 % du loyer et des charges.
Les concubins doivent donner leur préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
Pour cela, ils peuvent soit envoyer une seule lettre qu'ils signent tous les 2, soit rédiger chacun une lettre qu'ils envoient au même moment.
La démarche à faire est différente, selon qu'il y a ou non violences au sein du couple, ou sur un enfant vivant dans le logement :
En cas de violences
En cas de violences
Lorsque l'un des concubins est violent, l'autre concubin peut donner son congé au propriétaire avec un délai de préavis de 1 mois.
Les violences doivent être commises sur le concubin qui quitte le logement ou sur au moins un enfant vivant habituellement avec lui.
Le concubin qui quitte le logement doit envoyer son congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit indiquer le motif du départ (violences) et comporter l'un des documents suivants :
Si le concubin violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :
Autre cas
Autre cas
Le concubin qui veut mettre fin au bail doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
Le bail se poursuit avec le concubin restant.
Lorsque les 2 concubins ont signé le bail, et que l'un d'entre eux meurt, le bail se poursuit avec le concubin restant dans le logement.
Il y a abandon du domicile dans 2 cas seulement :
Soit lorsque le départ d'un des concubins est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, et que ce départ s'impose à lui-même et à l'autre concubin. Par exemple, lorsque l'un des concubins s'installe en Ehpad.
Soit lorsque le départ d'un des concubins est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre concubin. Par exemple, lorsqu'un des concubins part, pendant que l'autre est au travail, et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles...
Lorsque les 2 concubins ont signé le bail, et que l'un d'entre eux abandonne le logement, le bail se poursuit avec le concubin restant dans le logement.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit adresser chacun de ses courriers aux 2 concubins qui ont signé le bail, pour que ses courriers soient valides.
En effet, les échanges de courriers entre le propriétaire (ou l'agence immobilière) et 1 seul des concubins ne sont pas opposables à l'autre concubin.
1 seul concubin signe le bail
Seul le concubin qui a signé le bail est titulaire du bail et locataire du logement.
L'autre concubin n'a aucun droit ni titre sur le logement, même s'ils ont décidé ensemble de partager le paiement du loyer.
Seul le concubin qui a signé le bail est redevable du paiement du loyer et des charges à l'égard du propriétaire (ou de l'agence immobilière). En conséquence, le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne peut jamais réclamer le paiement à l'autre concubin, sauf si celui-ci s'est porté caution du locataire.
À savoir
Pour réclamer le paiement à la caution, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit respecter certaines règles.
Le concubin qui a signé le bail doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
L'autre concubin doit quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail.
Les conséquences sont différentes selon la situation :
Le concubin qui a signé le bail veut quitter le logement
Le concubin qui a signé le bail veut quitter le logement
Le concubin qui a signé le bail doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
En conséquence, l'autre concubin doit quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un nouveau bail avec l'autre concubin.
L'autre concubin veut quitter le logement
L'autre concubin veut quitter le logement
Le concubin qui n'a pas signé le bail peut quitter le logement à tout moment, sans faire de démarches préalables auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière).
Lorsque le concubin qui a signé le bail meurt, l'autre concubin peut obtenir le transfert du bail à certaines conditions, qui dépendent du logement loué :
Logement social
Logement social
Le concubin restant peut obtenir le transfert du bail. Il doit prouver que le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).
Mais d'autres proches (descendants, ascendants, personne à charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès, peuvent aussi demander le transfert du bail.
En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Logement privé
Logement privé
Le concubin restant peut obtenir le transfert de bail si toutes les conditions suivantes sont remplies :
D'autres proches (descendants, ascendants) qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès peuvent aussi demander le transfert du bail.
En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Logement loi de 1948
Logement loi de 1948
Le concubin restant ne peut rester dans le logement que s'il remplit toutes les conditions suivantes :
Il peut prouver le concubinage notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).
D'autres proches (descendants, ascendants) qui vivaient dans le logement depuis plus d'un an à la date du décès peuvent aussi demander le transfert du bail.
En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Il y a abandon du logement par le concubin qui a signé le bail dans 2 cas seulement :
Son départ est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé. Ce départ s'impose à lui-même et à l'autre concubin. Par exemple, lorsque le concubin qui a signé le bail s'installe en Ehpad.
Son départ est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre concubin. Par exemple, lorsque le concubin qui a signé le bail part pendant que l'autre concubin est au travail, et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles...
Lorsque le concubin qui a signé le bail abandonne le logement, l'autre concubin peut obtenir le transfert du bail à certaines conditions, qui dépendent du logement loué :
Logement social
Logement social
Le concubin restant peut obtenir le transfert du bail. Il doit prouver que le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).
D'autres proches (descendants, ascendants, personne à charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du logement, peuvent aussi demander le transfert du bail.
En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Logement privé
Logement privé
Le concubin restant peut obtenir le transfert de bail si toutes les conditions suivantes sont remplies :
D'autres proches (descendants, ascendants, personne à charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du logement, peuvent demander le transfert du bail.
En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Logement loi de 1948
Logement loi de 1948
Le concubin restant ne peut rester dans le logement qu'il remplit toutes les conditions suivantes :
Il peut prouver le concubinage notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).
D'autres proches (descendants, ascendants) qui vivaient dans le logement depuis plus d'un an à la date de l'abandon du logement peuvent aussi demander le transfert du bail.
En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut adresser ses courriers au seul concubin qui a signé le bail. Ces courriers sont opposables à l'autre concubin.
Où s'informer ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) (Site internet)Textes de référence
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1Concubin et clause de solidarité (VI)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2En cas de violences
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14Abandon, décès (cas général)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15Congé du locataire
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40Abandon, décès (logement social)
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5Abandon, décès (location dite "loi de 48")
Code civil : articles 515-9 à 515-13Éviction du logement