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Guide des démarches en ligne



Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?

Il n'existe pas d'obligation légale d'assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière.

Toutefois, il est vivement recommandé au propriétaire comme au locataire de souscrire une assurance adaptée pour se protéger d'éventuels sinistres.

Assurance du propriétaire

Assurance du propriétaire

Assurance protégeant uniquement son bien

Assurance protégeant uniquement son bien

Le propriétaire peut souscrire une assurance multirisque habitation propriétaire non occupant (PNO).

Elle couvre les risques classiques :

Cette assurance est généralement utilisée lorsque le logement est inoccupé entre 2 locations.

Elle ne couvre pas les dommages causés par le locataire et ceux qu'il pourrait causer à des voisins ou à un tiers.


Assurance étendue incluant le locataire

Assurance étendue incluant le locataire

Le propriétaire peut souscrire un contrat « pour le compte de qui il appartiendra ».

Ce contrat couvre :

Cette solution dispense le locataire de souscrire une assurance individuelle.


Assurance avec une couverture plus restreinte

Assurance avec une couverture plus restreinte

Le propriétaire peut choisir une garantie « abandon de recours », qui limite la couverture aux dommages causés au logement par le locataire.

Ainsi, cette assurance ne couvre pas les dommages causés aux voisins ou aux parties communes. La responsabilité civile du locataire envers les tiers n'est pas prise en charge.

Si le propriétaire opte pour cette assurance, il peut exiger du locataire qu’il souscrive une assurance personnelle couvrant les risques non pris en charge.


Assurance responsabilité spéciale villégiateure

Assurance responsabilité spéciale villégiateure

Cette assurance permet de couvrir les risques spécifiques liées à la location de courte durée.

Elle couvre la responsabilité civile du propriétaire en cas de dommages causés par un sinistre dans le logement, y compris les éventuels dommages aux voisins ou aux tiers.

Cette assurance protège également le propriétaire contre les risques liés à l'occupation temporaire du bien.



Assurance du locataire

Assurance du locataire

Souscrire une assurance personnelle mutirisque habitation avec garantie villégiature

Souscrire une assurance personnelle mutirisque habitation avec garantie villégiature

La plupart des contrats d’assurance habitation incluent une garantie villégiature, qui couvre les dommages causés pendant un séjour temporaire dans un logement meublé, même si ce n’est pas le domicile principal du locataire.

De ce fait, le locataire doit vérifier que sa garantie villégiature est incluse dans son contrat, et qu'il n'existe pas de clause limitative qui pourrait exclure certaines situations (par exemple, des exclusions géographiques).


Souscrire une assurance spécifique pour la durée du séjour

Souscrire une assurance spécifique pour la durée du séjour

Si le contrat d’assurance habitation du locataire ne comprend pas de garantie villégiature, il peut souscrire une assurance spécifique uniquement pour la durée de son séjour dans le meublé de tourisme.

Cela permet de s’assurer que le logement et les éventuels dommages causés à des tiers sont couverts pendant la période de location.

Le locataire peut souscrire cette assurance directement auprès de l’assureur de son choix, selon les conditions de l'assurance de courte durée.


Demander l'ajout de la garantie villégiature à son contrat d'assurance habitation.

Demander l'ajout de la garantie villégiature à son contrat d'assurance habitation.

Si le locataire dispose déjà d’un contrat multirisque habitation, mais qu’il ne couvre pas les séjours en tant que villégiature, il peut demander à son assureur d’ajouter la garantie villégiature à son contrat existant.

Cette option permet de bénéficier d'une couverture étendue sans avoir à souscrire un contrat séparé.



Responsabilité civile du propriétaire

Responsabilité civile du propriétaire

Le propriétaire peut souscrire une garantie recours des locataires contre le propriétaire, qui couvre sa responsabilité civile si un manque d'entretien du logement cause un dommage au locataire.


Où s'informer ?


0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé



Textes de référence


Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1Classement et déclaration en mairie des meublés de tourisme

Décret n°67-128 du 14 février 1967 réprimant les renseignements inexacts en cas d'offre ou de contrat de location saisonnière en meubléSanction des fausses informations lors de la location saisonnière

Code civil : articles 1714 à 1751-1Obligations du bailleur et du locataire

Code civil : articles 1240 à 1244Responsabilité extra-contractuelle

Questions - Réponses