Guide des démarches en ligne
Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?
Oui, si vous manquez à vos obligations en tant que demandeur d'emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous radier temporairement ou définitivement de la liste des demandeurs d'emploi. Cela a pour conséquence de réduire ou de supprimer le versement de votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
La durée de radiation de la liste des demandeurs d'emploi dépend du motif et de la date de votre radiation.
Depuis le 1er juin 2025
Depuis le 1er juin 2025
Si vous manquez à vos obligations précisées dans votre contrat d'engagement, vous risquez d'être radié de la liste des demandeurs d'emploi.
Les motifs de radiation sont les suivants :
Si vous manquez à vos obligations précisées dans votre contrat d'engagement, vous recevez d'abord une notification de premier manquement. Elle donne lieu à un premier niveau de sanction.
Vous risquez une suspension du versement de votre allocation d'au moins 30 % pendant une durée d'un à 2 mois.
Si vous continuez de manquer à vos obligations, un deuxième niveau de sanction allant jusqu'à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi pourra être appliqué. En cas de persistance au manquement du contrat d'engagement, la durée de la suspension peut être de 1 à 4 mois.
En cas de suspension de vos allocations, vous avez la possibilité de mettre fin, de façon anticipée à cette sanction, en répondant avant son terme, aux engagements définis avec votre organisme référent.
Le dispositif dit de suspension - remobilisation peut mettre fin à la durée de la radiation, si vous reprenez vos obligations définies dans votre contrat d'engagement (recherche active d'emploi, par exemple)
Les barèmes de sanctions varient selon le type de manquement et selon que vous percevez une allocation de France Travail ou le RSA ou aucun des 2 :
Avant le 1er juin 2025
Avant le 1er juin 2025
À savoir
Si vous êtes en contrat d'engagement jeune, France Travail peut réduire ou supprimer votre allocation en cas de manquement à vos obligations. Toutefois, la sanction ne peut pas être une radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
En cas de manquement à vos obligations en tant que demandeur d'emploi, France Travail vous informe par courrier du lancement de la procédure de radiation et de la décision envisagée.
France Travail vous indique la durée envisagée de votre radiation et les voies et délais de recours.
Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les 10 jours calendaires qui suivent l'envoi du courrier.
À la fin de ce délai, France Travail vous notifie sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.
Si vous êtes alors radié de la liste des demandeurs d'emploi et si vous souhaitez contester la décision de France Travail, vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la décision pour la contester :
Vous devez d'abord faire une réclamation auprès de France Travail
Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le médiateur de France Travail. Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge.
Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez saisir le juge administratif si le désaccord persiste après la médiation (le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez).
Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de sanction. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus.
La décision prise par France Travail s'applique pendant la durée de votre recours.
À savoir
La suppression du versement de l'ARE par France Travail entraîne votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Où s'informer ?
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour des informations complémentaires
France Travail (anciennement Pôle emploi) (Site internet)Textes de référence
Code du travail : articles L5411-6 à L5411-7Recherche d'emploi
Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10Disponibilité du demandeur d'emploi
Code du travail : articles R5411-11 à R5411-12Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi
Code du travail : articles L5412-1 à L5412-2Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Code du travail : article L5426-2Suppression du revenu de remplacement
Code du travail : articles R5411-17 à R5411-18Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Code du travail : articles R5412-1 à R5412-7-1Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Code du travail : articles R5426-3 à R5426-11Suppression du revenu de remplacement