Guide des démarches en ligne
Faut-il conserver l’original papier ou électronique d’un document ?
Il est conseillé de conserver l'original du document qui vous a été transmis, que cet original soit sur support papier ou sur support électronique.
Original sur support papier
Si l'original du document est sur support papier, il est conseillé de le conserver sur support papier.
Exemple : diplôme transmis par courrier ou remis en main propre.
En effet, si vous numérisez (scan, photo) ou photocopiez un document original papier, la version numérisée/photocopiée a valeur uniquement de copie. Or, une copie peut servir de preuve à condition d'être fiable. De plus, si l'original du document existe, sa présentation peut toujours être exigée.
La durée de conservation varie selon le type de document. Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir combien de temps vous devez conserver un document.
Original sur support électronique
Si l'original du document est sur support électronique, il est conseillé de le conserver sur support électronique.
Exemple : avis d'imposition transmis par courrier électronique ou mis à disposition sur un site internet.
En effet, si vous imprimez ce document, la version imprimée a valeur uniquement de copie. Or, une copie peut servir de preuve à condition d'être fiable. De plus, si l'original du document existe, sa présentation peut toujours être exigée.
La durée de conservation d'un document électronique est identique à celle d'un document papier. Elle varie selon le type de document. Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir combien de temps vous devez conserver un document.
À savoir
Un écrit électronique a la même valeur juridique qu'un écrit papier si la personne signataire est identifiée et si le document est établi et conservé de manière à en garantir l’intégrité . En pratique, la signature électronique permet d'identifier la personne signataire de l'acte.
Où s'informer ?
Maison de justice et du droit
Maison de justice et du droit (Site internet)Textes de référence
Règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (règlement eIDAS)Chapitre III, section 4 relative aux signatures électroniques
Code civil : articles 1363 à 1368Équivalence de l’écrit électronique et de l’écrit papier (article 1366), définition de la signature électronique (article 1367 alinéa 2)
Code civil : article 1379Valeur juridique d'une copie
Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électroniqueConditions de fiabilité de la signature électronique (article 1)
Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copiesConditions de fiabilité d'une copie