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Libération sous contrainte
Qu'est-ce que la libération sous contrainte ? Il s'agit d'une mesure permettant à une personne condamnée à une peine de prison inférieure à 5 ans d'exécuter la fin de sa peine en dehors d'un établissement pénitentiaire. Le bénéficiaire de ce dispositif effectue le restant de sa peine dans le cadre d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'une détention à domicile sous surveillance électronique ou d'une libération conditionnelle. Cette mesure a pour but d'éviter les cas de récidive.
La libération sous contrainte concerne une personne incarcérée.
Les conditions permettant de bénéficier de cette mesure diffèrent en fonction de la durée de la peine de prison à laquelle la personne a été condamnée.
Peine inférieure à 5 ans
Peine inférieure à 5 ans
La personne condamnée à une peine de prison inférieure à 5 ans peut bénéficier d'une libération sous contrainte si :
Peine inférieure à 2 ans
Peine inférieure à 2 ans
En principe, la personne condamnée à une peine d'emprisonnement ou de réclusion inférieure à 2 ans bénéficie d'une libération sous contrainte lorsqu'elle n'a plus que 3 mois de prison à accomplir.
Néanmoins, la libération sous contrainte n'est pas accordée :
La personne incarcérée sort de prison dans les jours qui suivent la décision de libération sous contrainte.
Elle exécute la fin de sa peine dans les conditions fixées par le juge de l'application des peines ou par la chambre de l'application des peines.
Elle doit respecter les obligations liées à son aménagement de peine.
Il peut notamment s'agir de :
Répondre aux convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Prévenir le SPIP en cas de changement de domicile ou de déplacement de plus de 15 jours
Informer le Jap en cas de déplacement à l'étranger
Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins si la personne est alcoolique ou consomme des drogues
Indemniser les victimes
Ne pas fréquenter certaines personnes (exemple : un complice, une victime) ou certains lieux déterminés (par exemple, un débit de boissons)
Accomplir un travail d'intérêt général.
Durant toute la période de libération sous contrainte, la personne condamnée est suivie et contrôlée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'établissement dans lequel elle se trouvait avant sa sortie.
Un premier entretien avec un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation a lieu dans les 5 jours suivants la sortie de prison. Il permet de déterminer la manière dont la personne qui obtient la libération sous contrainte sera pris en charge en fonction de sa situation personnelle et de l'aménagement de peine dont il bénéficie (exemple : entretiens mensuels avec un CPIP).
La libération sous contrainte peut être retirée à la personne qui ne respecte pas les obligations et interdictions fixées dans le cadre de son aménagement de peine.
Si le juge de l'application des peines envisage de retirer la libération sous contrainte, il convoque la personne concernée pour qu'elle présente ses observations.
À noter
Si le procureur de la République et le bénéficiaire de la libération sous contrainte sont d'accord, le Jap peut procéder au retrait sans entendre la personne concernée.
Après avoir examiné la situation de la personne condamnée et avoir obtenu l'avis d'un représentant de l'administration pénitentiaire, le Jap rend une décision motivée.
S'il décide du retrait de la libération sous contrainte, la personne condamnée retourne en prison pour exécuter la fin de sa peine.
Ce jugement peut faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'application des peines, dans un délai de 24 heures suivant sa notification.
À savoir
Devant la chambre de l'application des peines, la personne condamnée doit être assistée d'un avocat. Si ces revenus sont insuffisants pour faire appel à un avocat, elle peut faire une demande d'aide juridictionnelle.
Où s'informer ?
Avocat
Avocat (Site internet)Où s'informer ?
Avocat
Avocat (Site internet)Où s'informer ?
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip) (Site internet)Textes de référence
Code de procédure pénale : article 720Principe de la libération sous contrainte
Code de procédure pénale : D147-17 à D147-19Procédure de la libération sous contrainte en cas de peine de prison inférieure à 5 ans
Code de procédure pénale : articles D147-20 à D147-24Procédure de la libération sous contrainte en cas de peine de prison inférieure à 2 ans
Code de procédure pénale : article 712-11Appel des décisions du juge de l'application des peines
La procédure permettant d'obtenir une libération sous contrainte diffère en fonction de la peine de prison prononcée contre l'auteur de l'infraction.
Peine inférieure à 5 ans de prison
Peine inférieure à 5 ans de prison
À l'initiative du juge de l'application des peines
À l'initiative du juge de l'application des peines
Lorsque la personne arrive aux 2/3 de sa peine de prison, le juge de l'application des peines (Jap) analyse sa situation pour ordonner une libération sous contrainte.
Pour prendre sa décision, le Jap peut demander à entendre la personne concernée et/ou son avocat.
Si la personne incarcérée répond aux critères de la libération sous contrainte, le Jap ordonne cette mesure.
Après avoir consulté la commission de l'application des peines, il fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison :
Le Jap notifie sa décision à la personne condamnée par le biais du chef de l'établissement pénitentiaire dont elle dépend.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'application des peines, dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance.
À la demande de la personne incarcérée
À la demande de la personne incarcérée
Si la personne incarcérée a exécuté les 2/3 de sa peine de prison et que le Jap n'a pas examiné sa situation, elle peut effectuer une demande de libération sous contrainte à la chambre de l'application des peines.
Cette demande doit être faite :
La chambre de l'application des peines se prononce directement et peut accorder la libération sous contrainte.
C'est également elle qui fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison (placement à l'extérieur, semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique ou libération conditionnelle).
Peine inférieure à 2 ans de prison
Peine inférieure à 2 ans de prison
Lorsqu'une personne incarcérée n'a plus que 3 mois de prison à accomplir, sauf exception, elle bénéficie automatiquement d'une libération sous contrainte.
Cette mesure peut être prononcée par le Jap, même si le condamné s'y oppose.
Après avoir consulté la commission de l'application des peines, le juge de l'application des peines fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison :
Le juge de l'application des peines notifie sa décision à la personne condamnée par le biais du chef de l'établissement pénitentiaire dont elle dépend.