Guide des démarches en ligne
Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure pénale, le bâtonnier peut vous en désigner un. Dans certaines procédures civiles (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou administratives (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné.
Il est inscrit à l'ordre des avocats du tribunal où se déroule votre procédure.
Il est soumis aux règles de déontologie des avocats.
L'avocat commis d'office vous assiste et défend vos droits.
Attention
Ce n'est pas un avocat gratuit.
Vous ne pouvez pas choisir vous-même un avocat commis d'office.
L'avocat commis d'office est un avocat qui vous est imposé.
L'avocat commis d'office est désigné de 2 façons :
par le bâtonnier à votre demande,
par le juge lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour y être jugé et que la représentation par avocat est obligatoire. Vous pouvez également en faire la demande au juge même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Vous pouvez refuser l'avocat qui vous est désigné. Vous devez alors faire une nouvelle demande au bâtonnier en justifiant des motifs de votre refus. Après avoir examiné vos raisons, le bâtonnier peut vous en désigner un autre.
L'avocat commis d'office a le droit de refuser de vous représenter s'il a une excuse ou un empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères.
L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure ou mineure, française ou de nationalité étrangère.
Majeur
Majeur
L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure. C'est cette personne qui en fait directement la demande.
Mineur
Mineur
Pour un mineur convoqué en justice, la demande peut être faite par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou par un magistrat.
La demande peut également être faite par le mineur capable de discernement :
L'avocat peut être commis d'office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives.
Vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office pour les procédures suivantes :
Information judiciaire devant un juge d'instruction (pour la personne mise en examen ou le témoin assisté)
Devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel
Devant la cour d'assises ou la cour criminelle
Devant le juge d'application des peines
Audience devant le juge pour enfants en matière pénale (par exemple quand le mineur auteur des faits est auditionné ou jugé).
Un avocat commis d'office peut être désigné dans certaines procédures, qui varient selon la personne à l'origine de la demande.
Majeur
Majeur
Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :
Mineur
Mineur
Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :
Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :
Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers et le droit d'asile
Procédures devant le juge administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté
Retenue douanière lors d'une infraction douanière (par exemple transport illégal de cigarettes ou de stupéfiants).
Vous devez payer l'avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit.
Ses honoraires sont libres, c'est-à-dire que votre avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il vous facture dans une convention d'honoraires.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'avocat commis d'office est rémunéré par l'Etat. Si elle vous est refusée ou ne vous est accordée que partiellement, il a le droit de vous facturer des honoraires.
Dans certaines procédures, l'avocat commis d'office est directement rémunéré par l'Etat.
Il s'agit des procédures suivantes :
Procédures non juridictionnelles comme la garde à vue, retenue d'un mineur, rétention, confrontation, retenue douanière, retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour
Placement ou maintien en détention provisoire
Assistance d'un accusé devant la cour d'assises ou la cour criminelle,
Assistance d'un mineur devant la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants en matière criminelle
Assistance d'un mineur dans la procédure d'assistance éducative devant le juge pour enfants en matière pénale
Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers
Procédures devant le tribunal administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté
Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques.
Dans ces cas, l'avocat a l'obligation de vous informer que l’État peut vous demander de rembourser les sommes qui lui ont été versées à ce titre. Vous devez rembourser ces sommes si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cette demande de remboursement doit intervenir dans un délai de 4 ans.
En cas de conflit concernant les honoraires, vous pouvez saisir le bâtonnier.
En cas de non-paiement des honoraires, l'avocat peut saisir le bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires.
Où s'informer ?
Barreau des avocats
Barreau des avocats (Site internet)Textes de référence
Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocatsArticle 6 : obligation pour l'avocat d'accepter la désignation au titre de la commission d'office
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Article 19-1 : exceptions où l'avocat commis d'office est rémunéré directement par l'Etat
Code de procédure pénale : articles 114 à 121Article 116 : procédure devant le juge d'instruction
Code de procédure pénale : articles 317 à 322Article 317 : procédure devant la cour d'assises
Code de procédure pénale : article 274Article 274 : désignation d'office d'un avocat pour l'accusé
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7Articles 393 et suivants : procédure de convocation par procès verbal, de comparution immédiate et de comparution différée
Code de procédure pénale : articles 406 à 417Article 417 : procédure devant le tribunal correctionnel
Code de la justice pénale des mineurs : article L11-1Définition pénale d'un mineur capable de discernement
Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5Désignation pour un mineur retenu
Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-6 à L413-11Désignation pour un mineur en garde à vue
Code de justice pénale des mineurs : article L 12-4Assistance du mineur par l'avocat commis d'office tout au long de la procédure pénale
Code civil : articles 388 à 388-2Article 388-1 : désignation pour l'audition du mineur (procédure civile)
Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12Article 338-1 : audition du mineur
Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1Article 1186 : désignation dans la procédure d'assistance éducative
Code de procédure civile : articles 1211 à 1216Article 1214 : désignation pour un majeur protégé ou à protéger
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Article L743-24Article L743-24 : prolongation de la rétention administrative d'un étranger
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17 Article L744-11 : étranger condamné à une interdiction du territoire français
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L813-5Article L 813-5 : droits garantis de l'étranger retenu
Code des douanes : articles 323 à 323-10Articles 323-5 et 323-6 : retenue douanière
Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : article 1Article 1 : délai de remboursement de l'aide juridictionnelle
Code de la santé publique : article R 3211-13Désignation de l'avocat dans la procédure de soins psychiatriques sans consentement
L'avocat peut être commis d'office pour une personne mineure et pour une personne majeure pour assurer sa défense en justice.
À savoir
Pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.
En fonction de la procédure qui vous concerne, la demande d'avocat commis d'office se fait de manière différente.
Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.
Garde à vue
Garde à vue
Dès le début d'une garde à vue, l'officier de police judiciaire (OPJ) vous informe de vos droits dont celui d'être assisté par un avocat, choisi par vous ou commis d'office.
Si vous souhaitez un avocat commis d'office, vous devez l'indiquer à l'OPJ.
Information judiciaire
Information judiciaire
Dans une procédure devant un juge d'instruction, si vous êtes mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous pouvez demander au juge à être assisté par un avocat commis d'office.
La désignation peut se faire dès le début ou pendant la procédure.
Si vous recevez une convocation du juge d'instruction pour être mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal concerné.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.
Avant l'audience
Avant l'audience
Quand vous connaissez la date de votre convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.
Pendant l'audience
Pendant l'audience
Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.
Garde à vue
Garde à vue
Dès le début d'une garde à vue, l'officier de police judiciaire (OPJ) informe l'enfant mineur de ses droits dont celui d'être assisté par un avocat. Celui-ci est choisi ou commis d'office à la demande du mineur ou de l'un ou l'autre de ses parents.
Si le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, l'OPJ, le procureur de la République ou le juge d'instruction chargé de l'affaire doit demander au bâtonnier de l'ordre des avocats la désignation d'un avocat commis d'office.
Information judiciaire
Information judiciaire
Dans une procédure devant un juge d'instruction, si l'enfant mineur est mis en examen ou entendu en tant que témoin assisté, l'un ou l'autre des parents peut demander au juge à ce qu'il soit assisté par un avocat commis d'office.
Le parent adresse ou dépose une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule la procédure.
Le parent doit joindre à sa demande les documents suivants :
Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent être demandés.
Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.
Avant l'audience
Avant l'audience
Quand vous connaissez la date de convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.
Pendant l'audience
Pendant l'audience
Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.
Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.
À savoir
Pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience. L'aide juridictionnelle est accordée à l'enfant mineur sans condition de ressources des parents.