Fonctionnaire

Fonctionnaire

La démission doit être acceptée par votre administration employeur.

Vous ne pouvez quitter vos fonctions qu’à la date fixée par votre administration employeur.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous devez adresser votre demande écrite au moins 1 mois avant la date prévue pour la cessation de fonctions.

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter à l’avance votre demande de démission. Vous devez toutefois tenir compte du délai dont dispose votre administration employeur pour vous répondre

Si vous êtes fonctionnaire d’État, la décision d’acception de la démission doit intervenir dans le délai de 4 mois suivant la date de réception de votre courrier de démission.

Si vous êtes fonctionnaire territoriale, la décision d’acception de la démission doit intervenir dans le délai d'un mois suivant la date de réception de votre courrier de démission.

Si vous êtes fonctionnaire hospitalière, aucun texte ne fixe le délai dans lequel votre établissement employeur doit vous faire connaitre sa décision.

Une fois acceptée, la démission est irrévocable.

En cas de refus de votre démission, vous pouvez saisir la commission administrative paritaire (CAP). La CAP émet un avis motivé, qu'elle transmet à votre administration employeur.

Contractuelle

Contractuelle

Vous devez respecter un préavis dont la durée dépend de votre ancienneté :

Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission.

Elle est calculée compte tenu de l'ensemble de vos contrats, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions à condition que cette interruption ne dépasse pas 4 mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de votre part.

Certains congés sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté, notamment les congés suivants :

Les congés non pris en compte ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Si vous ne souhaitez pas reprendre votre emploi à la fin d'un congé de maternité, vous devez en informer votre administration employeur par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de votre congé de maternité.