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Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.
Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe