Guide des démarches en ligne
TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD (Formulaire 10960)
Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d'auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées.
Imprimé à fournir en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Autorisation de travail d'un salarié étranger en France
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)
Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)