Guide des démarches en ligne
» Accueil particuliers
» Services en ligne et formulaires
» Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer.
Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.
Accéder au service en ligneMinistère chargé de l'intérieur
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf
Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?
Épave : que devient la voiture gravement accidentée ?
Véhicule à détruire et carte grise
Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?