Vous êtes ici : Accueil » Vie municipale » Guide des démarches en ligne

Guide des démarches en ligne

Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité

Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable de transférer son autorisation d'urbanisme à une autre personne sous conditions

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Accéder au service en ligneMinistère chargé de l'urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux