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Guide des démarches en ligne



Mettre en œuvre la garantie de livraison

Demande à adresser au garant pour qu'il mène à terme les travaux de la maison en cas de défaillance du constructeur

Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :


Garantie de livraison d'une maison individuelle