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Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan
Permet d'obtenir l'annulation de son contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie versé.
Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Contrat de réservation d'un logement en Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)