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Guide des démarches en ligne



Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier

Permet de demander au constructeur le remboursement de l'acompte versé lors de la signature du contrat de construction en cas de refus de la banque d'accorder un prêt immobilier.

Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :