Guide des démarches en ligne
» Accueil particuliers
» Services en ligne et formulaires
» Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire
Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire
Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d'un locataire. Lettre à remettre au propriétaire.
À savoir
Ce modèle est valable pour l'acte de cautionnement rédigé à partir du 1er janvier 2022. Depuis cette date, la mention manuscrite n'est pas obligatoire mais elle reste possible.
Accéder au service en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé
Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire