Guide des démarches en ligne
» Accueil particuliers
» Services en ligne et formulaires
» Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur) ou de litige entre salariés né à l'occasion du travail.
Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?