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Guide des démarches en ligne

Déclaration de mise en location de logement

Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d'un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

Accéder au service en ligneMinistère chargé du logement

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?