Guide des démarches en ligne
» Accueil particuliers
» Services en ligne et formulaires
» Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Emprunteur
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Emprunteur
Le formulaire se trouve en annexe 1 de l'arrêté. L'emprunteur doit imprimer le formulaire, le remplir et le remettre à l'établissement ou la société qui va financer le prêt avance mutation ne portant pas intérêt, avec les documents mentionnés sur le formulaire.
Accéder au service en ligneMinistère chargé du logement
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)