Vous êtes ici : Accueil » Vie municipale » Guide des démarches en ligne

Guide des démarches en ligne

Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important

Accéder au service en ligne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)

Loyers impayés et expulsion du locataire

Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation)

Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)

Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?