Guide des démarches en ligne
Commerce ambulant (non sédentaire)
Un commerce ambulant est une activité qui consiste à vendre vos services ou vos produits de façon itinérante dans des lieux différents de l'espace public. Il peut s'agir d'un commerce sur des marchés ou de restauration à emporter (appelée food truck). Vous devez demander la carte de commerçant ambulant et une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Vous devez immatriculer votre entreprise au RNE.
Un commerce est dit ambulant lorsqu'il consiste à vendre vos services ou vos produits dans un ou plusieurs endroits différents de l'espace public.
Vous exercez ce commerce ambulant en dehors de votre local commercial ou dans un lieu différent de votre adresse professionnelle.
Exemples :
Restauration à emporter dans l'espace public (appelée food truck)
Camion de pizza ambulant
Forain (commerçant ou forain présentant une attraction itinérante)
Stand sur un salon ou une foire (salon de l'agriculture, etc.)
Attention
le commerce dit ambulant ne correspond pas à une activité de porte-à-porte, il s'agit alors de démarchage à domicile ou de vendeur à domicile, colporteur de presse, etc.
Vous avez un local commercial fixe
Vous avez un local commercial fixe
Vous avez un local commercial fixe où vous vendez des produits ou des services à des clients.
Votre adresse professionnelle est alors celle de votre local commercial fixe.
En parallèle, vous pratiquez la vente en dehors de votre local commercial dans un commerce mobile (camion, stand, etc.).
Vous n'avez pas de local commercial fixe
Vous n'avez pas de local commercial fixe
Vous exercez le commerce dit ambulant en vendant vos services ou produits dans un ou plusieurs lieux différents de votre domiciliation professionnelle.
Dans ce cas, votre adresse professionnelle est généralement la même que votre habitation personnelle.
Vous allez de façon itinérante d'un lieu de vente à un autre lieu de vente. Ou bien vous vendez dans un endroit qui est toujours le même.
Attention
si vous n'avez pas de domicile fixe pour votre habitation personnelle, sachez que le livret de circulation et le récépissé de consignation ont été supprimés.
Vous devez d'abord déterminer la nature de votre activité (artisanale, commerciale, libérale, agricole ou industrielle).
Vous devez ensuite choisir la forme juridique de votre entreprise (société ou entreprise individuelle, auto(micro)-entrepreneur).
Vous devez vérifier que vous remplissez les critères pour devenir commerçant ou pour devenir artisan.
À noter
Le statut d'auto(micro)-entrepreneur s'adresse à tous types d'activité (commerciale, artisanale, libérale, etc.) et demande d'accomplir des formalités particulières.
L'obligation de posséder la carte de commerce ambulant varie selon votre activité et selon vos déplacements.
À noter
Si vous n'avez pas de domicile fixe pour votre habitation personnelle, sachez que le livret de circulation et le récépissé de consignation ont été supprimés.
Vous vous déplacez en dehors de votre commune de domiciliation professionnelle
Vous vous déplacez en dehors de votre commune de domiciliation professionnelle
Comment demander la carte ?
Le professionnel doit d'abord effectuer une déclaration préalable d'activité ambulante.
Pour cela il doit remplir le formulaire Cerfa n° 14022.
Ce formulaire rempli doit alors être transmis soit à la CCI (dans le cas d'une activité commerciale), soit à la CMA (s'il s'agit d'un artisan ou d'un artisan-commerçant) du lieu d'activité (adresse professionnelle).
La transmission du formulaire rempli peut être faite par courrier postal, en lettre recommandé avec accusé de réception. Il peut aussi être remis en main propre contre un récépissé.
Cette déclaration donne lieu ensuite à la création de la carte, si le dossier est complet. Les pièces à fournir sont listées sur le formulaire.
Le coût de la carte est de 30 €.
Le professionnel reçoit la carte dans les 15 jours environ qui suivent l'envoi du formulaire et dans un délai d'un mois maximum. Il peut demander un certificat provisoire valable un mois s'il doit débuter son activité.
La carte est valable 4 ans, délai après lequel elle doit être renouvelée à l'initiative du professionnel.
Renouvellement de la carte
La carte est valable 4 ans.
Si le professionnel souhaite renouveler sa carte, il doit en faire lui-même la demande.
La demande peut être faite à partir d'1 mois avant la date d'expiration de validité et jusqu'à 2 mois après cette date. Si ce délai est dépassé, le professionnel doit refaire une demande initiale.
La demande de renouvellement s'effectue en remplissant le formulaire Cerfa n° 14022.
Ce formulaire rempli doit alors être transmis soit à la CCI (dans le cas d'une activité commerciale), soit à la CMA (s'il s'agit d'un artisan ou d'un artisan-commerçant) du lieu d'activité (adresse professionnelle).
La transmission du formulaire rempli peut être faite par courrier postal, en lettre recommandé avec accusé de réception. Il peut aussi être remis en main propre contre un récépissé.
Le délai d'attente pour recevoir la nouvelle carte est de 15 jours.
Vous vous déplacez seulement à l'intérieur de votre commune
Vous vous déplacez seulement à l'intérieur de votre commune
Vous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.
Vous effectuez des déplacements seulement dans la commune de votre domiciliation professionnelle.
Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.
Vous vous déplacez au domicile des clients
Vous vous déplacez au domicile des clients
Vous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.
Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.
Les professions concernées sont les suivantes :
Vous êtes artiste et vendez vos œuvres sur la voie publique
Vous êtes artiste et vendez vos œuvres sur la voie publique
Vous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.
Vous devez avoir une permission de voirie ou d'un permis de stationnement.
Vous l'obtenez auprès de la mairie.
Vous avez un emplacement fixe sur un marché (couvert ou découvert)
Vous avez un emplacement fixe sur un marché (couvert ou découvert)
Si vous possédez un emplacement fixe sur un marché couvert ou découvert, vous n'avez pas besoin d'une carte de commerce ambulant.
Vous devez payer un abonnement pour cet emplacement.
La demande se fait auprès de votre mairie.
Selon le lieu occupé par votre commerce ambulant, vous devez demander différents types d'autorisations d'occupation temporaire l'espace public (AOT).
Lieu occupé | Type d'autorisation | À qui s'adresser |
|---|---|---|
Halles, marché, foire, salon, fête foraine | Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement | |
Espace public (rue, trottoir, place) : Food truck, camion-pizza, camion-crêperie, stand mobile, étalage sur le trottoir, etc. | Mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale ou départementale ou certaines artères de la ville | |
Kiosque fixé au sol | Mairie, s'il s'agit du domaine public communal |
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Préfecture
Préfecture (Site internet)Où s'informer ?
Préfecture de région - Île-de-France et Paris
Préfecture de région - Île-de-France et Paris (Site internet)Où s'informer ?
Mairie
Pour l'autorisation d'installation sur le domaine public (AOT)
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Préfecture de région - Île-de-France et Paris
Pour les demandes d'AOT à Paris
Préfecture de région - Île-de-France et Paris (Site internet)Où s'informer ?
Préfecture
Pour le permis de stationnement
Préfecture (Site internet)Où s'informer ?
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
Pour un accompagnement à la création et à la gestion d'entreprise artisanale
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) (Site internet)Où s'informer ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Pour un accompagnement à la création et à la gestion d'entreprise commerciale
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) (Site internet)Textes de référence
Code de commerce : articles L123-29 à L123-31Obligation de carte de commerçant ambulant
Code de commerce : articles R123-208-1 à R123-208-8Activités sans obligation de carte de commerce ambulant
Code de la santé publique : article L3331-4Formation pour vente alcool dans commerce à emporter après 22h
Circulaire INTD1705027C du 19 avril 2017 relative aux gens du voyage
Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique : article 127Suppression du livret de circulation et du récépissé de consignation
Si vous êtes artisan ou artisan-commerçant, vous devez vous inscrire au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat .
Si vous êtes commerçant, vous devez vous inscrire au RCS.
Vous devez effectuer votre démarche d'immatriculation d'entreprise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.