Guide des démarches en ligne
Mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est une mesure de prévention qui permet à l’entreprise qui n'est pas en cessation des paiements de rétablir rapidement sa situation. Elle peut ainsi négocier amiablement avec ses créanciers (fiscaux, sociaux, fournisseurs, banquiers, bailleurs, etc.). Le recours à cette procédure confidentielle est payant.
Toutes les entreprises (y compris le micro-entrepreneur) quelle que soit leur taille ou leur chiffre d’affaires peuvent recourir au mandat ad hoc. Elles ne doivent pas être en cessation des paiements .
L'entreprise peut utiliser le mandat ad hoc lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :
Difficultés économiques (par exemple, perte d'un marché)
Difficultés financières (par exemple, retard dans le paiement des cotisations sociales ou des impôts, difficulté de remboursement d'un crédit)
Difficultés sociales (par exemple, litige entre associés)
Attention
Si l'entreprise est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours, elle peut recourir à la procédure de conciliation.
L'objectif du mandataire ad hoc est d'aider le chef d'entreprise à rétablir la situation afin d'éviter la cessation des paiements.
Par exemple, il va accompagner l'entreprise pour débloquer une situation conflictuelle, renégocier des contrats en cours, négocier à l'amiable des accords ou des rééchelonnements de dettes avec les principaux créanciers (banquiers, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs, etc.). Toutefois, rien ne peut être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise.
Pendant la durée du mandat ad hoc, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise. Le mandataire ad hoc n'intervient pas dans la gestion de l’entreprise.
À savoir
Pendant la durée du mandat ad hoc, les actions en justice ou les poursuites des créanciers pour obtenir le paiement de leurs créances sont maintenues.
Différences entre le mandat ad hoc et la conciliation
| Mandat ad hoc | Conciliation |
|---|
Cessation des paiements | Non | Ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours |
Intervenants | Mandataire ad hoc nommé par le tribunal avec l'accord ou sur proposition du chef d'entreprise | Conciliateur nommé par le tribunal avec l'accord ou sur proposition du chef d'entreprise. Le plus souvent, le conciliateur est un administrateur judiciaire. |
Durée | Aucune durée maximale | 5 mois maximum |
Coût | Librement déterminé par les parties | Librement déterminé par les parties |
Objectif | Résolution de la difficulté avec l’aide d’un mandataire | Favoriser la conclusion d'un accord amiable avec les principaux créanciers |
Confidentialité | Oui | Oui sauf si l'accord est homologué. Dans ce cas, l'existence de l'accord est publié au Bodacc. |
Suspension des poursuites des créanciers | Non | Non sauf pour les créanciers qui ont signé l'accord de conciliation |
Fin de la procédure | Soit réussite de la mission du mandataire ad hoc (accord entre associés ou avec les créanciers pour échelonner les dettes) Soit échec de la négociation. Possibilité de s'orienter vers une procédure de conciliation
| Soit constat d'accord ou accord homologué avec les créanciers Soit absence d'accord entre le conciliateur et les créanciers. Le président met fin à la procédure.
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Questions - Réponses
L'entreprise doit s'adresser au tribunal pour demander la nomination d'un mandataire ad hoc.
Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice :
À savoir
Seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté (entrepreneur individuel ou représentant légal de la société) peut demander la nomination d'un mandataire ad hoc.
Activité commerciale ou artisanale
Activité commerciale ou artisanale
Il faut compléter la demande de désignation d'un mandataire ad hoc suivante :
Ce formulaire, daté et signé, doit être accompagnée des documents suivants :
Cette demande doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).
En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :
Activité libérale
Activité libérale
La demande de désignation (ou requête) doit préciser les éléments suivants :
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des documents suivants :
Cette requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE) .
En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :
Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :
Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre