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Guide des démarches en ligne

Alerte et détection des difficultés d'une société

La procédure d'alerte permet de détecter au plus tôt les difficultés économiques d'une société. Le comité social et économique (CSE) ou les associés ont la possibilité de déclencher cette procédure. En revanche, il s'agit d'une obligation pour le commissaire aux comptes.

Une fiche d'information sur la procédure d'alerte applicable à l'entrepreneur individuel (EI) est disponible ici.

La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire lorsque certains seuils de bilan, de chiffre d'affaires et du nombre de salariés sont franchis. Pour connaître ces seuils, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

Le CAC doit déclencher la procédure d'alerte lorsqu'il relève des faits qui peuvent compromettre la continuité de l'exploitation de la société.

Par exemple, les faits suivants déclenchent l'alerte du CAC :

La procédure d'alerte est organisée différemment selon que la société est une société anonyme (SA ou SAS ) ou une autre forme de société (SARL, SNC, etc.).

SA et SAS

SA et SAS

SA à conseil d'administration

SA à conseil d'administration

La procédure d'alerte comporte les 4 phases suivantes :

SA à directoire et conseil de surveillance

SA à directoire et conseil de surveillance

La procédure d'alerte comporte les 4 phases suivantes :

Autres sociétés

Autres sociétés

Le commissaire aux comptes met en œuvre la procédure d'alerte en 2 temps :

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE peut mettre en œuvre une procédure d'alerte pour des faits pouvant affecter la situation économique de l'entreprise (par exemple, perte d'un client important, baisse importante et durable des commandes, projet de restructuration). On parle du droit d'alerte économique.

Le CSE peut alors demander à l’employeur de lui fournir des explications.

Si les réponses sont jugées insuffisantes ou si elles confirment le caractère préoccupant de la situation, le CSE établit un rapport qui est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes (CAC).

À la suite de ce rapport, le CSE émet un avis sur l'opportunité :

  • Soit de saisir le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour les sociétés qui en sont dotées

  • Soit d'informer les associés pour les autres sociétés

S'il l'estime nécessaire, le CSE peut demander à ce que la question soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. La réponse de l'employeur doit être motivée.

Pour les sociétés qui ne sont pas dotées de conseil d'administration ou de conseil de surveillance, le gérant communique le rapport du CSE aux associés.

Tout associé ou actionnaire a la possibilité de déclencher l'alerte. La procédure est différente pour les associés d'une SARL ou les actionnaires d'une SA, SAS ou SCA.

Associés d'une SARL

Associés d'une SARL

Tout associé d'une SARL peut poser par écrit des questions au gérant sur tout fait pouvant compromettre la continuité de l'exploitation (par exemple, perte brutale d'un gros client, restructuration, etc.). Il a cette possibilité deux fois par exercice comptable.

Dans un délai d'un mois, le gérant doit répondre par écrit aux questions qui lui sont posées.

Sa réponse est communiquée au commissaire aux comptes (CAC) s'il en existe un. Celui-ci pourra ensuite engager une procédure d'alerte s'il l'estime nécessaire.

Actionnaires d'une SA, SAS ou SCA

Actionnaires d'une SA, SAS ou SCA

L'actionnaire est le propriétaire d'une ou plusieurs actions dans une société anonyme (SA), d'une société par actions simplifiée (SAS) ou une société en commandite par actions (SCA).

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait pouvant compromettre la continuité de l'exploitation.

Cette possibilité est ouverte deux fois par exercice comptable.

Le président du conseil d’administration ou le directoire répond par écrit dans un délai de 1 mois aux questions des actionnaires.

Il adresse, dans le même délai, copie de la question et sa réponse au commissaire aux comptes, si la société en est dotée. Celui-ci pourra ensuite engager une procédure d'alerte s'il l'estime nécessaire.

Toute société immatriculée au RCS ou au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou toute personne morale de droit privé (association) a la possibilité d'adhérer à un groupement de prévention agréé (GPA).

Le GPA a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse périodique des informations économiques, comptables et financières. Lorsqu'il constate des indices de difficultés (par exemple, difficulté pour régler les échéances fiscales et sociales), il doit en informer le dirigeant.

Le GPA oriente ensuite le dirigeant vers un réseau d'experts.

À savoir

L'adhésion à un groupement de prévention agrée est payante.

Textes de référence

Code de commerce : articles L234-1 à L234-4Alerte du commissaire aux comptes

Code du travail : article L2312-63Alerte économique du CSE

Code de commerce : article L223-36Alerte d'un associé de SARL

Code de commerce : article L225-232Alerte d'un actionnaire de SA

Code de commerce : article L611-1Alerte du groupement de prévention agréé

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