Guide des démarches en ligne
Taxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPE
Depuis le 1er janvier 2025, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est renommée en taxe sur la publicité extérieure (TPE). Il s’agit d’une taxe facultative instaurée à l'initiative de la commune, d’un EPCI ou de la métropole de Lyon. Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité.
La taxe sur la publicité extérieure (TPE) est due par l'entreprise qui exploite l'un des supports publicitaires suivants :
Dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité (ex : les panneaux publicitaires). Chacune des faces d'un dispositif publicitaire est appréciée comme autant de supports distincts.
Préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les préenseignes dérogatoires. Chacune des faces d'une préenseigne est appréciée comme autant de supports distincts.
Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. L'ensemble des faces visibles des enseignes installées sur un même immeuble, dépendances comprises, se rapportant à une même activité, est apprécié comme un support unique.
La TPE s'applique uniquement lorsque le support publicitaire est fixe et situé en extérieur, c’est-à-dire visible de toute voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, les supports apposés à l'intérieur d'un magasin ne sont pas taxables.
De même, les supports de types « chevalets » ou « drapeaux mobiles », qui peuvent être déplacés facilement, ne répondent pas aux critères de fixité et ne sont pas taxables.
À savoir
L'exploitant du support publicitaire correspond au commerçant pour les enseignes et préenseignes ou à l'afficheur pour les dispositifs publicitaires (ex : panneaux publicitaires).
Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-40
Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-41
Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-42
Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-43
L’instauration d’une taxe sur la publicité extérieure (TPE) peut être décidée par délibération des autorités suivantes :
Communes
Établissements de coopération intercommunale EPCI à fiscalité propre compétents en matière de voirie, de zone d'aménagement concerté ou de zone d'activités économiques d'intérêt communautaire
Métropole de Lyon
La délibération de ces autorités doit être prise avant le 1er juillet de l’année N pour application au 1er janvier N+1.
Exemple
Pour une mise en place de la TPE pour l’année 2027, la délibération d’instaurer la TPE doit avoir été prise au plus tard le 30 juin 2026.
L’instauration de la TPE concerne obligatoirement tous les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation, quelle que soit la zone géographique de la commune ou de l’EPCI où ils sont implantés.
Pour savoir où consulter les délibérations, il est possible de consulter la fiche dédiée à ce sujet.
Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-46
Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2333-6
Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-47
Certains supports publicitaires sont exonérés de taxe de plein droit (automatiquement). D'autres supports ne sont exonérés que sur délibération des collectivités territoriales.
Les supports suivants sont toujours exonérés :
Affichage de publicités à visée non commerciale (pas de marque, de logo, etc.)
Affichage de publicités concernant des spectacles (ex : affiche de film ou de pièce de théâtre)
Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (ex : croix de pharmacie, carotte du bureau de tabac, plaque du médecin ou du vétérinaire, etc.)
Enseignes ou préenseignes indiquant le lieu d’exercice d’une profession réglementée (avocats, plombiers, architectes, etc.).
Enseignes exclusivement destinées à indiquer une direction. Dès lors que le support contient à la fois des indications directionnelles et tout autre élément à caractère publicitaire (ex : logo ou nom de l'entreprise), l’ensemble de la superficie exploitée du support sera soumis à la TPE.
Panneaux d'information sur les horaires ou les moyens de paiement de l'activité exercée. De même pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m².
Affichage d'opinion et affichage concernant les activités des associations sans but lucratif.
Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-44
Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-45
Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-63
Référence : Code de l’environnement : article L581-13
Les autorités compétentes peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou partielle (réduction de 50 %) dans les cas suivants :
Enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12m2
Enseignes dont la superficie est supérieure à 12m2 et inférieure ou égale à 20m2, l'exonération est limitée à 50 %
Faces de préenseignes
Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage
Dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou des kiosques à journaux.
Pour les trois derniers cas, il est possible de fixer un tarif minoré différent entre les supports non numériques et les supports numériques.
Renseignez-vous auprès de votre mairie, EPCI ou de la Métropole de Lyon.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) (Site internet)Où s'informer ?
Métropole de Lyon - Rhône
Métropole de Lyon - Rhône (Site internet)À noter
Pour les enseignes de moins de 7 m², les autorités compétentes peuvent instaurer une exonération totale.
Référence : Code des impositions sur les biens et services : articles L454-63 à L454-66
Le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TPE) est fixé selon trois critères :
s’il s’agit d'un dispositif publicitaire, d'une préenseigne ou d'une enseigne.
selon la surface du dispositif publicitaire
et du nombre d'habitants de la commune ou de l'EPCI dans lequel elle est située.
Les autorités compétentes doivent respecter les tarifs normaux fixés par le législateur, mais dans certains cas, elles peuvent minorer ou majorer les tarifs normaux.
Les autorités compétentes peuvent décider de réduire de 50% le tarif normal pour les cas suivants :
Enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12m2
Enseignes dont la superficie est supérieure à 12m2 et inférieure ou égale à 20m2
Faces de préenseignes d’une superficie inférieure ou égale à 1,5m2.
Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage
Dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou des kiosques à journaux.
Pour les trois derniers cas, il est possible de fixer un tarif minoré différent entre les supports non numériques et les supports numériques.
À noter
Les autorités compétentes peuvent prévoir une réduction différente pour les faces de préenseignes d’une superficie supérieure à 1,5 m2.
2025
2025
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques
Ensembles de faces d’enseignes
Ensembles de faces d’enseignes
2026
2026
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques
Ensembles de faces d’enseignes
Ensembles de faces d’enseignes
2025
2025
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques
Ensembles de faces d’enseignes
Ensembles de faces d’enseignes
2026
2026
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques
Ensembles de faces d’enseignes
Ensembles de faces d’enseignes
La superficie taxable correspond à la surface suivante :
Pour la face d’un dispositif publicitaire, celle sur laquelle sont susceptibles d’être portées les inscriptions, formes ou images
Pour l’ensemble des faces d’enseignes ou pour la face d’une préenseigne, celle sur laquelle sont portées les inscriptions, formes et images.
Les supports sont taxés par face. Par exemple, un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sera taxé 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches.
Référence : Code des impositions sur les biens et services : articles L454-52 à L454-66
Référence : Code des impositions sur les biens et services : articles A454-10 à A454-12
Référence : Arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure
L’exploitant commet un manquement lorsqu'il ne déclare pas ou qu'il réalise une déclaration inexacte.
Déclaration inexacte
Déclaration inexacte
En cas de déclaration inexacte, le maire (ou le président de l'EPCI) adresse à l’exploitant une mise en demeure l'invitant à régulariser sa déclaration dans un délai de 30 jours. La mise en demeure est accompagnée d'une proposition de rectificationpour permettre au redevable de formuler ses observations.
Si l’exploitantne répond pasdans le délai imparti, la proposition de rectification du maire est considérée comme acceptée par le redevable. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant restant dû.
Au contraire, si l’exploitant répond mais qu'un désaccord persiste, le maire fait connaître sa décision définitive dans les 15 jours. Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant restant dû.
Absence de déclaration
Absence de déclaration
En l'absence de déclaration ou en cas de déclaration hors délai, le maire ou le président de l'EPCI adresse à l’exploitant une mise en demeurede souscrire la déclaration dans un délai de 30 jours. La mise en demeure est accompagnée d'une proposition de taxation d'office.
Si l’exploitant ne répond pas dans le délai imparti, le maire ou le président de l'EPCI adresse à l’exploitant une nouvelle mise en demeure accompagnée d'une proposition de taxation d'office, 30 jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition.
Si la proposition de taxation d'office du maire est considérée comme acceptée par l’exploitant. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant dû.
Au contraire, si l’exploitant fait connaître ses observations, le maire lui adresse sa décision définitive dans les 15 jours. Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant dû.
Référence : Code des impositions sur les biens et services : articles L454-75 à L454-76
Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2333-14
Référence : Code général des collectivités territoriales : article R2333-14
Référence : Code général des collectivités territoriales : article R2333-15
Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2333-15
Référence : Code général des collectivités territoriales : article R2333-16
Référence : Code pénal : article 131-13
Référence : Code pénal : article 131-41
Textes de référence
Code des impositions sur les biens et services : article L454-40Conditions cumulatives du support publicitaire taxable
Code des impositions sur les biens et services : article L454-41Champ d’application du support publicitaire
Code des impositions sur les biens et services : article L454-42Définition du support publicitaire
Code des impositions sur les biens et services : article L454-43Définition du support numérique
Code des impositions sur les biens et services : article L454-46Autorité compétente pour instaurer la TPE
Code général des collectivités territoriales : article L2333-6Procédure d’instauration TPE
Code des impositions sur les biens et services : article L454-47Délai pour instaurer la TPE
Code des impositions sur les biens et services : article L454-44Exonérations totales TPE
Code des impositions sur les biens et services : article L454-45Exonérations totales TPE
Code des impositions sur les biens et services : article L454-63Exonération de TPE pour la promotion de spectacle
Code de l’environnement : article L581-13Exonération de TPE pour l’affichage d’opinion ou associatif
Code des impositions sur les biens et services : articles L454-63 à L454-66Exonérations sur délibération de la collectivité
Code des impositions sur les biens et services : article D454-13Délai pour déclarer la TPE
Code des impositions sur les biens et services : article D454-16Délai de paiement de la TPE
Code des impositions sur les biens et services : article L454-69Exploitant redevable de la TPE
Code des impositions sur les biens et services : article L454-70 Défaillance de l’exploitant redevable de la TPE
Code des impositions sur les biens et services : articles L454-75 à L454-76Manquement à l’obligation de déclaration
Code général des collectivités territoriales : article L2333-14Déclaration TPE inexacte
Code général des collectivités territoriales : article R2333-15Mise en demeure en l’absence de déclaration
Code général des collectivités territoriales : article L2333-15Sanctions applicables
Code général des collectivités territoriales : article R2333-16Sanctions pénales
La création ou la suppression d'un support publicitaire fait l'objet d'une déclaration, au moyen du formulaire cerfa n° 15702.
Cette déclaration doit être déposée à la mairie, à l’EPCI désigné par la commune pour la collecte de la taxe ou à la métropole de Lyon.
Service en ligne / Formulaires : Déclaration des supports publicitaires pour la TLPE - Cliquez-ici
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) (Site internet)Où s'informer ?
Métropole de Lyon - Rhône
Métropole de Lyon - Rhône (Site internet)Cette déclaration doit mentionner les superficies et dates de création de tous les supports publicitaires exploités, y compris ceux qui bénéficient d’une exonération (totale ou partielle).
A compter du 2 janvier de chaque année d'exigibilité, la déclaration de la TPE doit être effectuée dans un délai de 2 mois suivant la création ou de la suppression d'un support publicitaire.
La taxe doit être réglée par l’exploitant du support. S’il ne procède pas au paiement, le redevable est le propriétaire du support et, en dernier recours, celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.
La taxe doit être payée à partir du 1er septembre de l'année d'imposition sur la base des déclarations effectuées au plus tard le 30 juin de la même année.
Référence : Code des impositions sur les biens et services : article D454-13
Référence : Code des impositions sur les biens et services : article D454-16
Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-69
Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-70