Guide des démarches en ligne
Artiste-auteur : affiliation et régime social
L’artiste-auteur perçoit des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit, que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. À ce titre, il bénéficie d'un régime social particulier, la Sécurité sociale des artistes-auteurs (branche spécialisée du régime général des salariés).
Les missions de la Sécurité sociale des artistes-auteurs seront progressivement transférées à l’Urssaf, déjà compétent pour le recouvrement des cotisations.
L’affiliation à la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) intervient dès la déclaration d'activité ou dès qu'un tiers (ex : éditeur, producteur, organisme de gestion collective) verse des droits d'auteur.
Concrètement, après la déclaration de début d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises ou à la suite du précompte effectué par un tiers, la Sécurité sociale des artistes-auteurs vérifie, dans un délai de 2 mois, que l’activité relève bien du champ de l’artiste-auteur. Si c'est bien le cas, un courrier attestant de l’affiliation au régime est adressé à l’intéressé.
La Sécurité sociale des artistes-auteurs assure un accompagnement et une information sur les droits et démarches en matière de protection sociale, de prestations et d’aides.
Où s'informer ?
Sécurité sociale des artistes-auteurs (Agessa et Maison des artistes)
Du lundi au vendredi : de 9h à 17h
0 806 804 208 (prix d'un appel local)
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/contact
60 rue du Faubourg Poissonnière
75010 Paris
À savoir
À partir du 1er avril 2026, l’Urssaf sera compétente pour prononcer l’affiliation des artistes-auteurs. Les démarches de création d’activité devront toujours être effectuées au préalable sur le guichet unique de formalités des entreprises, mais les informations seront transmises à l’Urssaf qui devra vérifier que l’activité relève du régime des artistes-auteurs. Pour les artistes-auteurs soumis au précompte, l’affiliation à ce régime restera automatiquement réalisée à partir des déclarations effectuées par les diffuseurs.
À compter du 1er juin 2026, l’Urssaf deviendra également l’interlocuteur pour les demandes d’action sociale.
En savoir plus sur les évolutions du régime des artistes-auteurs
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) prévoit l’évolution de la Sécurité sociale des artistes-auteurs en Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs. Cette instance sera chargée de représenter les artistes-auteurs à l’égard des pouvoirs publics et de définir les orientations en matière d’action sociale. Les missions actuellement assumées par la Sécurité sociale des artistes-auteurs (gestion des demandes d’affiliation et des demandes d’action sociale) seront ainsi transférées à l'Urssaf du Limousin, déjà compétente pour le recouvrement des cotisations.
Référence : Code de la sécurité sociale : article L382-1
Référence : Code de la sécurité sociale : article R382-1
Référence : Code de la sécurité sociale : article L382-4
La majorité des revenus de l'artiste-auteur est soumise au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Il est nécessaire de distinguer les revenus principaux et les revenus accessoires.
Tous les revenus issus de l'activité artistique d'un auteur relèvent du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Cela comprend les revenus tirés des activités suivantes :
Exercice ou cession de droits d'auteurs : rémunération versée en contrepartie de l'exploitation d’une œuvre dans le cadre de sa reproduction ou de sa représentation
Vente ou location d'œuvres originales, y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente
Vente d'exemplaires de l'œuvre dont l’artiste assure lui-même la reproduction ou la diffusion (auto-diffusion ou auto-édition)
Remise d'un prix ou d’une récompense pour une œuvre : dans le cadre d'un concours par exemple
Attribution de bourses ayant pour objet la conception, la réalisation d'une œuvre ou la réalisation d'une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés (bourses de recherche, bourses de création, bourses de production, bourses de résidence, etc.)
Résidences de conception ou de production d'œuvres
Participation à un jury avec un travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un artiste-auteur
Lecture publique d'une ou plusieurs œuvres par l’artiste-auteur, présentation d'une ou plusieurs de ses œuvres, y compris la présentation du processus de création
Dédicace assortie de la création d'une œuvre
Conception et animation d'une collection éditoriale originale.
Les revenus accessoires sont des rémunérations tirées d’activités exercées dans le prolongement d’une activité artistique. Ces revenus sont également soumis au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.
Les revenus accessoires sont les revenus tirés des activités suivantes :
Rencontres publiques et débats sans lien avec l’œuvre : aucune lecture, aucune présentation de l’œuvre ou de son processus créatif et aucune dédicace créative
Cours donnés dans l’atelier de l’artiste ou transmission de son savoir-faire à ses pairs
Ateliers artistiques ou d'écriture
Participation à la conception, au développement ou à la mise en forme de l'œuvre d'un autre artiste-auteur qui ne constitue pas un acte de création originale
Participation à des instances de gouvernance dans son champ professionnel (ex : participation à un conseil d'administration de l'Ircec ou de la SSAA).
Les rémunérations accessoires doivent être déclarées distinctement des autres revenus dans la déclaration sociale annuelle. De plus, l’artiste-auteur doit au préalable avoir perçu et déclaré un revenu artistique principal sur l'année en cours ou une des 2 années précédentes.
Les revenus accessoires relèvent du régime de sécurité sociale des auteurs dans la limite d'un plafond, fixé à 1 200 fois le Smic horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours. Ainsi, le montant annuel des revenus accessoires perçus ne doit pas excéder 14 424 €. Les indemnités perçues pour la participation à des instances de gouvernance ne comptent pas pour le calcul de ce plafond.
Si le plafond est dépassé, les revenus accessoires seront soumis au régime des travailleurs indépendants, et ce à partir du 1er euro de la part excédant ce plafond.
Référence : Code de la sécurité sociale : article R382-1-1
Référence : Code de la sécurité sociale : article R382-1-2
Référence : Instruction interministérielle du 12 janvier 2023 relative aux revenus tirés d'activités artistiques
La déclaration des revenus artistiques et le paiement des cotisations et contributions sociales de l’artiste-auteur s'effectuent auprès de l'Urssaf Limousin.
Chaque année, l'artiste-auteur doit déclarer ses revenus artistiques de l’année passée et régler les cotisations sociales correspondantes à l'Urssaf Limousin.
Quelle que soit sa situation, la déclaration sociale est indispensable. Elle est utilisée par l'Urssaf pour le calcul de l’assiette sociale et l'ouverture de ses droits sociaux.
L’artiste-auteur est informé par courriel de la période de déclaration des revenus perçus en 2025.
Depuis le 1er janvier 2026, les artistes-auteurs doivent obligatoirement effectuer leur déclaration et payer leurs cotisations par voie dématérialisée. Une dérogation est toutefois possible si l’artiste-auteur se trouve dans l’incapacité d’effectuer sa déclaration ou ses paiements par ce moyen.
La déclaration sociale doit toujours être en cohérence avec la déclaration fiscale aux impôts.
Service en ligne / Formulaires : Déclarer ses revenus à l’Urssaf (artistes-auteurs) - Cliquez-ici
À noter
Les revenus (principaux et accessoires) ainsi que la nature de l’œuvre associée doivent être renseignés, à l’étape 2 de la déclaration, à partir d’une liste déroulante. L'Urssaf apporte des précisions Comment déclarer vos différents types de revenus.
Les modalités de déclaration et de calcul de l'assiette sociale dépendent du régime fiscal de l’artiste : bénéfices non commerciaux (BNC) et/ou traitements et salaires (TS). Seuls les droits d'auteur versés par des tiers (éditeur, producteur, organisme de gestion collective) peuvent être déclarés en traitements et salaires.
La base de calcul des cotisations dépend de la nature des revenus artistiques perçus :
Bénéfices non commerciaux (BNC)
Bénéfices non commerciaux (BNC)
Les cotisations et contributions sociales doivent être versées à l’Urssaf tous les 3 mois (les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre).
Pour en attester auprès des tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective), un certificat administratif est ensuite délivré par l’Urssaf. Une copie de ce document doit être transmise à chacun des tiers concernés.
Dans le cadre du régime micro‑BNC, l’assiette sociale correspond au montant du chiffre d’affaires déclaré à l’Urssaf. Un abattement de 34 %, puis une majoration de 15 %, sont appliqués.
Dans le cadre du régime BNC (déclaration contrôlée), l’assiette sociale correspond au montant du bénéfice (ou du déficit) déclaré à l’Urssaf. Une majoration de 15 % est appliquée au bénéfice.
Traitements et salaires (TS)
Traitements et salaires (TS)
Les tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective) précomptent les cotisations sociales sur la rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf.
Concrètement, le précompte correspond à la retenue opérée sur la rémunération par le tiers qui se charge de payer les charges sociales. À ce titre, une certification de précompte de cotisations est remise par ce tiers et doit être conservée.
En traitements et salaires, l’assiette sociale correspond au montant brut hors taxes des revenus déclarés à l'Urssaf.
Régime mixte (BNC + TS)
Régime mixte (BNC + TS)
Pour les revenus déclarés fiscalement en traitements et salaires, les tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective) précomptent les cotisations et contributions sociales lors de la rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf.
Concrètement, le précompte correspond à la retenue opérée sur la rémunération par le tiers chargé d’acquitter les charges sociales. Une certification de précompte de cotisations est remise par ce tiers et doit être conservée.
En traitements et salaires, l’ assiette sociale correspond au montant brut hors taxes des revenus déclarés à l'Urssaf.
En parallèle, pour les revenus déclarés fiscalement sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC), les cotisations et contributions sociales doivent être versées à l'Urssaf tous les 3 mois (les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre).
Pour en attester auprès des tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective), un certificat administratif est ensuite délivré par l’Urssaf. Une copie de ce document doit être transmise à chacun des tiers.
Dans le cadre du régime BNC (déclaration contrôlée), l’assiette sociale correspond au montant du bénéfice (ou du déficit) déclaré à l’Urssaf. Une majoration de 15 % est appliquée au bénéfice.
Dans le cadre du régime micro‑BNC, l’assiette sociale correspond au montant des recettes déclarées à l’Urssaf. Un abattement de 34 %, puis une majoration de 15 % sont appliqués.
Ainsi, l’assiette sociale globale de l’artiste-auteur correspond à la somme des 2 assiettes sociales (BNC + TS).
Une fois l’assiette sociale déterminée, le montant des cotisations à payer est calculé après application des taux aux revenus de chaque année :
Revenus 2025
Revenus 2025
Pour les revenus de l'année 2025, les taux applicables sont les suivants :
Revenus 2026
Revenus 2026
Pour les revenus de l'année 2026, les taux applicables sont les suivants :
Référence : Code de la sécurité sociale : article L382-4
Référence : Code de la sécurité sociale : article L382-6
Référence : Instruction interministérielle du 12 janvier 2023 relative aux revenus tirés d'activités artistiques
Les artistes-auteurs sont affiliés au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, rattaché au régime général.
Cette affiliation leur permet de bénéficier des mêmes prestations d'assurances sociales que celles accordées aux salariés.
En revanche, ils sont soumis à la protection sociale des non-salariés en matière d'accidents du travail ou d'assurance chômage.
Ils bénéficient également d’un régime de retraite complémentaire spécifique.
L’artiste-auteur bénéficie de la prise en charge de ses frais de soins du fait de l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire français.
Il bénéficie également d'indemnités journalières en cas d'interruption de son activité (pour cause de maladie, maternité/paternité ou invalidité), à condition d'être à jour dans le paiement de ses cotisations et de justifier de revenus au moins égaux, au cours d'une année civile, à 7 212 €.
Le statut d'artiste-auteur ne permet pas l'accès aux allocations chômage, ses revenus n'étant pas assimilés à des salaires. Cependant, s’il en remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants.
À savoir
France Travail propose un accompagnement spécifique, le Parcours Artistes-Auteurs, destiné aux artistes-auteurs bénéficiaires du RSA. Pour en savoir plus sur ce dispositif, consultez la page du site France Travail.
Les cotisations versées par l’artiste-auteur lui permettent de valider des trimestres de retraite. Pour valider 4 trimestres il doit justifier de revenus au moins égaux, au cours d'une année civile, à 7 212 €.
À noter
Les trimestres s’additionnent durant l’ensemble de la carrière professionnelle, pour constituer la durée d’assurance. Il n’est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an.
L'affiliation au régime général en tant qu'artiste-auteur, quelle que soit la branche professionnelle, entraîne l'affiliation à un ou plusieurs régimes de retraite complémentaire gérés par l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC).
Tous les artistes-auteurs sont affiliés à un régime commun : le régime des artistes-auteurs professionnels (RAAP), à condition que leurs revenus artistiques perçus au cours de l'année civile précédente (l'année N–1) aient été au moins égaux à 10 692 €.
En dessous de ce seuil, l'affiliation au RAAP est facultative et s'effectue sur demande de l'artiste-auteur.
Selon la nature de son activité, l’artiste peut également relever de l'un des régimes suivants :
Régime des auteurs et compositeurs dramatiques (RACD): dès le 1er euro de droits d'auteur perçu via une activité liée à l'audiovisuel ou le spectacle vivant
Régime des auteurs et compositeurs lyriques (RACL): pour les auteurs et compositeurs d'œuvres musicales et les dialoguistes de doublage ayant atteint le seuil d'affiliation. Pour cotiser au RACL en 2026, les droits d'auteur de 2025 doivent avoir atteint 3 170,46 €.
L'Ircec met à disposition un outil permettant de déterminer, selon l’activité, le régime de retraite complémentaire à laquelle l’artiste-auteur est affilié.
À noter
Un guide de la retraite complémentaire des artistes-auteurs peut également être consulté.
Où s'informer ?
Urssaf Limousin (Artistes-auteurs)
https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil
Urssaf Limousin
Pôle artistes-auteurs - TSA 70009
93517 MONTREUIL CEDEX
Où s'informer ?
Sécurité sociale des artistes-auteurs (Agessa et Maison des artistes)
Du lundi au vendredi : de 9h à 17h
0 806 804 208 (prix d'un appel local)
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/contact
60 rue du Faubourg Poissonnière
75010 Paris
Où s'informer ?
Retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (Ircec)
Retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (Ircec) (Site internet)
