Guide des démarches en ligne
Enseigne : règles d'installation
Une enseigne permet aux clients d'identifier le local d'exploitation d'une entreprise (ex : une boutique). L'enseigne doit respecter des règles d'emplacement, de dimensions et d'éclairage nocturne. Son installation requiert également une autorisation préalable dans certains cas. Par ailleurs, les enseignes temporaires qui signalent des évènements particuliers se voient appliquer des règles différentes.
Enseigne permanente : cas général
Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l'entreprise, logo ou les deux, etc.).
Elle permet de signaler la présence du local d'exploitation et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).
L’enseigne est un élément du fonds de commerce au même titre que la clientèle.
À noter
L'enseigne n'est pas obligatoire pour l'entreprise, contrairement à la dénomination/raison sociale.
Une préenseigne est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
Comme pour l’enseigne, la préenseigne désigne les divers visuels promouvant une entreprise, à la différence que la préenseigne n'est pas apposée sur l'immeuble où l'activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne elle-même.
En règle générale, la préenseigne prend la forme d’un panneau publicitaire installé à l’entrée des villes ou avant les grands carrefours. Elle peut indiquer la proximité d’un centre commercial, d’une station-service ou d’un camping, par exemple.
À noter
La préenseigne fait l'objet d'une réglementation spécifique.
Référence : Code de l’environnement : article L581-3
Une enseigne doit être composée de matériaux durables (ex : bois, ardoises). Elle doit être conservée en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par le commerçant.
L'enseigne ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.
Les règles d’implantations et de dimensions sont différentes selon le type d’enseigne :
Enseigne située sur une façade
Enseigne située sur une façade
Enseigne parallèle au mur
Enseigne parallèle au mur
L'enseigne accrochée à plat sur un mur ou parallèlement à un mur est dite « en applique » ou « en bandeau ».
Elle doit respecter les conditions suivantes :
Par ailleurs, la surface cumulée des enseignes apposées sur la façade du bâtiment dans lequel l'activité est exercée est limitée à l'une des surfaces suivantes :
Toutefois, il peut être dérogé à cette surface cumulée pour les établissements et activités culturels suivants :
Les auvents et les marquises ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface cumulée des enseignes.
Enseigne perpendiculaire au mur
Enseigne perpendiculaire au mur
L'enseigne accrochée perpendiculairement au mur est dite « en drapeau ».
Elle doit respecter les conditions suivantes :
Par ailleurs, la surface cumulée des enseignes apposées sur la façade du bâtiment dans lequel l'activité est exercée est limitée à l'une des surfaces suivantes :
Toutefois, il peut être dérogé à cette surface cumulée pour les établissements et activités culturels suivants :
Les auvents et les marquises (auvents vitrés) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface cumulée des enseignes.
Enseigne placée sur une toiture ou une terrasse
Enseigne placée sur une toiture ou une terrasse
L'activité signalée occupe la moitié ou moins du bâtiment
L'activité signalée occupe la moitié ou moins du bâtiment
L'enseigne doit être réalisée en lettres ou signes découpés, sans être positionnée sur un panneau de fond à moins qu'il serve à dissimuler les supports de base. La hauteur de ces panneaux ne doit pas dépasser 50 cm.
La hauteur de l'enseigne est limitée :
La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement ne peut pas être supérieure à 60 m2. Toutefois, il peut être dérogé à cette surface cumulée pour les établissements culturels suivants :
L'activité signalée occupe plus de la moitié du bâtiment
L'activité signalée occupe plus de la moitié du bâtiment
L'enseigne doit être réalisée en lettres ou signes découpés, sans être positionnée sur un panneau de fond à moins qu'il serve à dissimuler les supports de base. La hauteur de ces panneaux ne doit pas dépasser 50 cm.
La hauteur de l'enseigne est limitée :
La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement ne peut pas être supérieure à 60 m2. Toutefois, il peut être dérogé à cette surface cumulée pour les établissements culturels suivants :
Enseigne scellée au sol ou installée directement au sol, de plus de 1 m
Enseigne scellée au sol ou installée directement au sol, de plus de 1 m
Une entreprise ne peut installer au sol qu'une seule enseigne le long de chacune des rues qui bordent le bâtiment où l'activité est exercée. L'enseigne doit être placée à moins 10 m des baies voisines.
L'enseigne peut être installée sur des panneaux de toutes formes reposant sur un ou plusieurs pieds, des drapeaux en tissu ou en matériaux rigides, des totems, des kakemonos, des mâts, ainsi qu’objets variés tels que des piscines, voitures, ballons, etc.
L’enseigne ne doit pas être implantée à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au dessus du niveau du sol d’une limite séparative de propriété. De plus, deux enseignes peuvent être accolées dos à dos si elles signalent des activités s’exerçant sur des fonds voisins et si elles sont de mêmes dimensions.
La surface de l'enseigne est limitée en fonction de l'endroit où elle est installée :
De plus, la hauteur de l'enseigne est limitée en fonction de sa largeur :
Pour calculer la surface des enseignes, il faut prendre en compte la surface du panneau tout entier, c'est-à-dire encadrement compris. En revanche, lorsque l'enseigne est apposée sur du mobilier urbain, c'est uniquement la surface de l'affiche ou de l'écran qui doit être prise en compte.
À noter
Les bureaux de tabac bénéficient d'un régime particulier en matière d'enseigne. Il doit y être affiché les 2 enseignes suivantes :
Enseigne traditionnelle appelée carotte : elle est représentée par un losange, soit rouge, soit tricolore de couleurs bleu blanc rouge. Elle doit respecter les modèles déposés à l'Inpi. Elle doit être fixée à l'extérieur du bureau de tabac. Elle peut être munie d'un dispositif d'éclairage non clignotant. Seul le losange rouge peut comporter la mention tabac.
Enseigne collée en façade du bureau de tabac : le seul mot tabac peut y être inscrit. Le nom de l'établissement et la représentation de la carotte peuvent aussi y être inscrits.
Référence : Code de l’environnement : article R581-24-1
Référence : Code de l’environnement : article R581-58
Référence : Code de la route : R418-4
L'installation d'une enseigne peut requérir l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire. Les enseignes ne sont jamais soumises à déclaration préalable, contrairement aux publicités et préenseignes.
L'installation d'une enseigne est soumise à autorisation administrative préalable lorsqu'elle est réalisée dans l'un des lieux suivants :
Sur les arbres
Dans les coeurs des parcs nationaux et réserves naturelles
Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Sur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscrits
Aux abords des monuments historiques
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
Dans les parcs naturels régionaux
Dans les sites inscrits
À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux
Dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales
Dans les communes couvertes par un règlement local de publicité (RLP)
À noter
Une autorisation administrative préalable est également requise pour l'installation des enseignes à faisceaux laser.
Référence : Code de l’environnement : article L581-18
Avant d'installer son enseigne, le déclarant doit réaliser une demande d'autorisation au moyen du formulaire cerfa n°14798.
Les informations à fournir varient selon que l'enseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.
Propriété privée
Propriété privée
La demande d'autorisation doit mentionner les informations suivantes :
Domaine public
Domaine public
La demande d'autorisation doit mentionner les informations suivantes :
Référence : Code de l’environnement : article R581-16
Référence : Code de l’environnement : article R581-18
La demande d'autorisation est établie en 3 exemplaires et présentée par l'entreprise qui exerce l'activité signalée.
La demande doit être adressée à la mairie du lieu où l'enseigne doit être apposée, de l'une des manières suivantes :
Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
Déposée en mairie contre décharge
Lorsque la police de la publicité a été transférée au président de l'EPCI, le maire reçoit la demande et la lui transmet dans la semaine suivant son dépôt, pour instruction.
Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l'installation de la publicité. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant accordée.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Attention
A partir du 1er juillet 2026, l’autorisation pourra être réalisée une nouvelle procédure dématérialisée. La fiche sera mise à jour en conséquence.
Le fait d'apposer ou de faire apposer une enseigne sans avoir obtenu l'autorisation préalable est puni de 7 500 € d'amende (personne physique) et de 37 500 € d’amende (personne morale).
En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise
La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.
Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.
Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.
À savoir
Dans certaines communes, l'installation d'une enseigne peut donner lieu au paiement de la taxe sur les publicités extérieures (TPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
Référence : Code de l'environnement : article L581-34
Référence : Code de l’environnement : article R581-9
Référence : Code de l’environnement : article R581-9-1
Référence : Code de l’environnement : article Article R581-13
Référence : Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes
Lorsque le commerçant loue un local commercial dans lequel il exerce son activité, le propriétaire (bailleur) de l’immeuble ne peut pas lui interdire d’apposer une enseigne. En conséquence, aucune autorisation du propriétaire est nécessaire pour apposer une enseigne.
En revanche, des clauses du bail commercial voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent valablement fixer certaines conditions à la pose d’une enseigne. Il peut s'agir de respecter les caractéristiques de l’immeuble et son esthétique et donc de soumettre à l’accord du syndicat des copropriétaires, réuni en assemblée générale.
Référence : Code de l’environnement : article L581-24
Une enseigne lumineuse font l'objet d'une réglementation spécifique. Elles sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé.
Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes doivent être éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.
Le maire peut autoriser des dérogations à ces horaires d'extinction lors d'événements exceptionnels.
À savoir
Seules les pharmacies et les services d'urgence peuvent installer des enseignes clignotantes.
Référence : Code de l'environnement : article R581-59
Lorsque l'entreprise cesse son activité, elle doit démonter l'enseigne dans un délai de 3 mois qui suivent la cessation.
En revanche, l'enseigne pourra être préservée si elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque.
Référence : Code de l’environnement : article R581-58
Enseigne temporaire
Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l'entreprise et son logo). Elle permet de signaler la présence du local d'exploitation et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).
L'enseigne est dite temporaire lorsqu'elle permet de signaler l'un des événements suivants :
Manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique de moins de 3 mois
Opérations exceptionnelles de moins de 3 mois (fêtes locales, salons, foires, manifestations sportives, etc.)
Travaux publics ou opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, si l'enseigne est installée pour plus de 3 mois
Location ou vente de fonds de commerce, si l'enseigne est installée pour plus de 3 mois.
Référence : Code de l’environnement : article L581-3
Référence : Code de l’environnement : article R581-68
Même temporaire, l'enseigne doit être conservée en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par l’entreprise exerçant l'activité qu'elle signale.
Les enseignes temporaires peuvent être installées 3 semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées au plus tard une semaine après la fin de la manifestation ou de l'opération.
À noter
Les règles d’implantations et de dimensions sont différentes selon le type d’enseigne.
Enseigne située sur une façade
Enseigne située sur une façade
Enseigne parallèle au mur
Enseigne parallèle au mur
L'enseigne accrochée à plat sur un mur ou parallèlement à un mur est dite « en applique » ou « en bandeau ».
Elle doit respecter les conditions suivantes :
Enseigne perpendiculaire au mur
Enseigne perpendiculaire au mur
L'enseigne accrochée perpendiculairement au mur est dite « en drapeau ».
Elle doit respecter les conditions suivantes :
Enseigne placée sur une toiture
Enseigne placée sur une toiture
La surface cumulée des enseignes sur la toiture d'un même établissement ne peut pas être supérieure à 60 m2, à l'exception des établissements suivants :
Enseigne scellée au sol ou installée directement au sol, de plus de 1 m
Enseigne scellée au sol ou installée directement au sol, de plus de 1 m
Une entreprise ne peut installer au sol qu'une seule enseigne le long de chacune des rues qui bordent le bâtiment où l'activité est exercée. L'enseigne doit être placée à au moins 10 m des baies voisines.
L'enseigne peut être installée sur des panneaux de toutes formes reposant sur un ou plusieurs pieds, des drapeaux en tissu ou en matériaux rigides, des totems, des kakemonos, des mâts, ainsi qu’objets variés tels que des piscines, voitures, ballons, etc.
L’enseigne ne doit pas être implantée à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au dessus du niveau du sol d’une limite séparative de propriété. De plus, deux enseignes peuvent être accolées dos à dos si elles signalent des activités s’exerçant sur des fonds voisins et si elles sont de mêmes dimensions.
La surface maximale de l'enseigne est limitée à 10,5 m lorsqu'elle est installée pour plus de 3 mois et qu'elle signale des travaux publics, une opération immobilière ou la location/vente d'un fonds de commerce.
À noter
Pour calculer la surface des enseignes, il faut prendre en compte la surface du panneau tout entier, c'est-à-dire encadrement compris. En revanche, lorsque l'enseigne est apposée sur du mobilier urbain, c'est uniquement la surface de l'affiche ou de l'écran qui doit être prise en compte.
Référence : Code de la route : R418-4
Référence : Code de l’environnement : article R581-24-1
Référence : Code de l’environnement : article R581-69
Référence : Code de l’environnement : article R581-70
Référence : Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes : article 3
L'installation d'une enseigne peut requérir l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire. Les enseignes ne sont jamais soumises à déclaration préalable, contrairement aux publicités et préenseignes.
L’autorisation préalable est requis pour les enseignes suivantes :
Enseigne installée sur un immeuble
Enseigne installée sur un immeuble
L’enseigne temporaire est soumise à autorisation préalable lorsqu'elle est installée sur un immeuble.
Enseigne installée sur un immeuble ou dans certains lieux
Enseigne installée sur un immeuble ou dans certains lieux
L’enseigne temporaire est soumise à autorisation préalable lorsqu'elle est installée dans l'un des lieux suivants :
Enseigne scellée ou installée sur le sol
Enseigne scellée ou installée sur le sol
L'installation au sol d'une enseigne temporaire est soumise à autorisation administrative préalable lorsqu'elle est réalisée dans l'un des lieux suivants :
Référence : Code de l’environnement : R581-17
Avant d'installer son enseigne, le déclarant doit réaliser une demande d'autorisation au moyen du formulaire cerfa n°14798.
Les informations à fournir varient selon que l'enseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.
Propriété privée
Propriété privée
La déclaration doit mentionner les informations suivantes :
Domaine public
Domaine public
La déclaration doit mentionner les informations suivantes :
Référence : Code de l’environnement : R581-17
La demande d'autorisation est établie en 3 exemplaires et présentée par l'entreprise qui exerce l'activité signalée.
La demande doit être adressée à la mairie du lieu où l'enseigne doit être apposée, de l'une des manières suivantes :
Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
Déposée en mairie contre décharge
Lorsque la police de la publicité a été transférée au président de l'EPCI, le maire reçoit la demande et la lui transmet dans la semaine suivant son dépôt, pour instruction.
Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie/préfecture dispose d'un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l'installation de l'enseigne. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant accordée.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Il faut obtenir l’accord de l'architecte des Bâtiments de France, lorsque toutes ces conditions sont remplies :
Il s’agit d’une enseigne temporaire installée pour plus de 3 mois
Signalant des :
travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente
ou la location ou la vente de fonds de commerce
et installée dans l’un des lieux suivants :
Sur les arbres
Dans les coeurs des parcs nationaux et réserves naturelles
Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Sur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscrits
Architecte des Bâtiments de France
Ministère de la culture
Où s'informer ?
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) (Site internet)Attention
À partir du 1er juillet 2026, l’autorisation pourra être réalisée une nouvelle procédure dématérialisée. La fiche sera mise à jour en conséquence.
Le fait d'apposer ou de faire apposer une enseigne sans avoir obtenu l'autorisation préalable est puni de 7 500 € d'amende (personne physique) et de 37 500 € d’amende (personne morale).
En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise
La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.
Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.
Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.
À savoir
Dans certaines communes, l'installation d'une enseigne peut donner lieu au paiement de la taxe sur les publicités extérieures (TPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
Référence : Code de l’environnement : article R581-9
Référence : Code de l’environnement : article R581-9-1
Référence : Code de l’environnement : article Article R581-13
Référence : Code de l’environnement : R581-17
Référence : Code de l'environnement : article L581-34
Référence : Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes
Lorsque le commerçant loue le local commercial dans lequel il exerce son activité, le propriétaire (bailleur) de l’immeuble ne peut pas lui interdire d’apposer une enseigne. En conséquence, une autorisation du propriétaire pour apposer une enseigne n’est pas nécessaire.
En revanche, des clauses du bail commercial voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent valablement fixer certaines conditions à la pose d’une enseigne. Il peut s'agir de respecter les caractéristiques de l’immeuble et son esthétique et donc de soumettre à l’accord du syndicat des copropriétaires, réuni en assemblée générale.
Référence : Code de l’environnement : article L581-24
Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.
Les enseignes lumineuses font l'objet d'une réglementation spécifique. Les enseignes lumineuses temporaires sont soumises aux mêmes obligations d’extinction nocturne que les enseignes permanentes. Elles doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé.
Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes doivent être éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.
Le maire peut autoriser des dérogations à ces horaires d'extinction lors d'événements exceptionnels.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)À savoir
Seules les pharmacies et les services d'urgence peuvent installer des enseignes clignotantes.
Référence : Code de l'environnement : article R581-59
Référence : Code de l’environnement : article R581-70
Textes de référence
Code de l’environnement : article L581-18Périmètre de l’autorisation préalable pour les enseignes
Code de l’environnement : article L581-24Absence d’obligation d’obtenir l’accord écrit du propriétaire pour apposer une enseigne
Code de l'environnement : article L581-34Sanction en l’absence d’autorisation (I,2°)
Code de l’environnement : article R581-9Modalités d’envoies de l’autorisation préalable
Code de l’environnement : article R581-16Informations à fournir pour la demande d'autorisation d’installer une enseigne
Code de l’environnement : R581-17Autorisation préalable pour les enseignes temporaires (alinéa 1er)
Code de l’environnement : article R581-24-1Calcul de la surface des enseignes
Code de l’environnement : article R581-58Obligations liés à l’installation d’une enseigne
Code de l'environnement : article R581-59Règles applicables aux enseignes lumineuses
Code de l’environnement : article R581-68Définition enseigne temporaire
Code de l’environnement : article R581-70Conditions d’implantations et dimensions des enseignes temporaires
Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignesNouvelle procédure par voie électronique - Autorisation préalable