Guide des démarches en ligne
Dépôt des comptes annuels d'une société
Après la tenue de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, le dirigeant doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal du commerce. Le dépôt s'effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou par dépôt «papier» ou sur place au greffe du tribunal de commerce. Certaines sociétés peuvent, lors du dépôt, rendre confidentiels certains documents comptables ou ne donner qu'une présentation simplifiée.
SAS/SASU
L’approbation des comptes doit intervenir à compter de la clôture de l'exercice dans un délai librement fixé par les associés. En pratique, le délai de 6 mois est le plus souvent pratiqué puisque le délai de paiement du dividende doit intervenir dans les 9 mois de la clôture de l'exercice. Suite à l'approbation des comptes, une copie de certains documents comptables doit être déposée au greffe du tribunal de commerce.
Les documents à fournir lors du dépôt des comptes annuels sont différents selon la nationalité de la société.
Société française
Société française
Micro-entreprise
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant légal de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.
Petite entreprise
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant légal de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.
Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
Moyenne entreprise
Moyenne entreprise
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant légal de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. En cas de présentation simplifiée, le rapport des commissaires aux comptes (CAC) n'a pas besoin d'être joint.
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
Société étrangère
Société étrangère
Le représentant légal de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :
Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique
Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique
En ligne
En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.
Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.
Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le dispositif « France Connect+». Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.
Sur place
Sur place
Siège social situé en Alsace-Moselle
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Autres cas
Autres cas
Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Par courrier
Par courrier
Siège social situé en Alsace-Moselle
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Autres cas
Autres cas
Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.
Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.
Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).
Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien.
Société française
Société française
Micro-entreprise
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.
Petite entreprise
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
Moyenne entreprise
Moyenne entreprise
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
Société étrangère
Société étrangère
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :
Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique
Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique
En ligne
En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.
Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.
Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le dispositif « France Connect+». Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.
Sur place
Sur place
Siège social situé en Alsace-Moselle
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Autres cas
Autres cas
Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Par courrier
Par courrier
Siège social situé en Alsace-Moselle
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Autres cas
Autres cas
Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.
Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.
Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).
Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien.
SA
L’approbation des comptes doit intervenir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Suite à l'approbation des comptes, une copie de certains documents comptables doit être déposée au greffe du tribunal de commerce.
Société française
Société française
Micro-entreprise
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.
Petite entreprise
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
Moyenne entreprise
Moyenne entreprise
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
Société étrangère
Société étrangère
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.
Les comptes annuels doivent être déposés à l'une des échéances suivantes :
Soit dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce
Soit dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l’associé unique en cas de dépôt auprès du site du guichet des formalités des entreprises
En ligne
En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.
Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.
Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le dispositif « France Connect+». Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.
Sur place
Sur place
Siège social situé en Alsace-Moselle
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Autres cas
Autres cas
Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Par courrier
Par courrier
Siège social situé en Alsace-Moselle
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Autres cas
Autres cas
Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.
Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.
Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).
Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien.
Société française
Société française
Micro-entreprise
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.
Petite entreprise
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié et reste donc confidentiel, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
Moyenne entreprise
Moyenne entreprise
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
Société étrangère
Société étrangère
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.
Les comptes annuels doivent être déposés à l'une des échéances suivantes :
Soit dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce
Soit dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l’associé unique en cas de dépôt auprès du site du guichet des formalités des entreprises
En ligne
En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.
Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.
Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le dispositif « France Connect+». Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.
Sur place
Sur place
Siège social situé en Alsace-Moselle
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Autres cas
Autres cas
Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Par courrier
Par courrier
Siège social situé en Alsace-Moselle
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Autres cas
Autres cas
Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.
Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.
Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).
Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien.
SARL/EURL
L’approbation des comptes doit intervenir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Suite à l'approbation des comptes, une copie de certains documents comptables doit être déposée au greffe du tribunal de commerce.
Société française
Société française
Micro-entreprise
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.
Petite entreprise
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
Moyenne entreprise
Moyenne entreprise
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
Société étrangère
Société étrangère
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.
Les comptes annuels doivent être déposés à l'une des échéances suivantes :
Soit dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce
Soit dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l’associé unique en cas de dépôt auprès du site du guichet des formalités des entreprises
En ligne
En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.
Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.
Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le dispositif « France Connect+». Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.
Sur place
Sur place
Siège social situé en Alsace-Moselle
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Autres cas
Autres cas
Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Par courrier
Par courrier
Siège social situé en Alsace-Moselle
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Autres cas
Autres cas
Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.
Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.
Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).
Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien.
Société française
Société française
Micro-entreprise
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.
Petite entreprise
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
Moyenne entreprise
Moyenne entreprise
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
Société étrangère
Société étrangère
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.
Les comptes annuels doivent être déposés à l'une des échéances suivantes :
Soit dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce
Soit dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l’associé unique en cas de dépôt auprès du site du guichet des formalités des entreprises
En ligne
En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.
Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.
Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le dispositif « France Connect+». Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.
Sur place
Sur place
Siège social situé en Alsace-Moselle
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Autres cas
Autres cas
Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Par courrier
Par courrier
Siège social situé en Alsace-Moselle
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Autres cas
Autres cas
Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.
Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.
Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).
Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien.
SCI
Une société civile immobilière n'est pas obligée de tenir une comptabilité et d'établir des comptes annuels.
Le gérant doit au moins 1 fois dans l'année rendre compte de sa gestion aux associés. Ainsi, il est important de tenir un registre des dépenses et des recettes de la société.
La société devra établir des comptes annuels si elle remplit une des conditions suivantes :
Elle a une activité commerciale.
Elle a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS).
Elle est soumise à la TVA.
Elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :
Elle a plus de 50 salariés.
Elle a un chiffre d'affaires hors taxes de plus de 3,1 millions €.
Elle a un bilan annuel de plus de 1,55 millions €.
Elle a au moins un de ses associés qui est soumis au régime de l'impôt sur les sociétés ou au régime des bénéfices industriels et commerciaux.
Elle a une clause qui impose le dépôt des comptes dans ses statuts.
En revanche, le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce n'est pas obligatoire.
Où s'informer ?
Greffe du tribunal de commerce
Greffe du tribunal de commerce (Site internet)Textes de référence
Code de commerce : articles L232-21 à L232-26Obligation de dépôt des comptes annuels
Code du commerce : article L612-1SCI : établissement comptes annuels
Code de commerce : articles R121-1 à R153-10Obligations comptables applicables à tous les commerçants
Code de commerce : article D123-200Présentation comptable simplifiée (seuils par type d'entreprise)
Code de commerce : article L611-5Difficultés de l'entreprise
Code de commerce : articles R123-111 et R123-111-1Délai de dépôt des documents comptables et déclaration de confidentialité des comptes annuels
Code de commerce : articles A123-61 à A123-62Déclaration de confidentialité des comptes annuels
Code de commerce : annexe 1-5-2Publication comptable simplifiée des comptes des moyennes entreprises