Guide des démarches en ligne
Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)
Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs (transport public collectif routier ou taxi) peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui accise sur les énergies (gazole). Elle doit en faire la demande en ligne. On vous explique la démarche.
Transport de marchandises
Une entreprise de transport routier de marchandises peut demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.
Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement partiel de l'accise sur les énergies :
Masse en charge maximale techniquement admissible de 7,5 tonnes ou plus
Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus)
Utilisation professionnelle du véhicule
Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)
Achat du gazole en France (le gazole acheté dans les départements d'outre-mer est exclu)
Il s'agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et de type camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3.
Le véhicule doit être muni d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou bien d'éléments de fixation d'un conteneur.
Exemples :
Camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane)
Camions utilisés par les auto-écoles
Camions bétonnières
Camions de déménagement
Bennes à ordures
Bétaillères
L'entreprise doit être établie en France, ou dans un État de l'Union européenne (UE), ou en Irlande du Nord.
Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :
Propriétaire du véhicule pendant la période pour laquelle il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)
Titulaire d'un contrat de crédit-bail
Titulaire d'un contrat de location
Seul l'utilisateur du véhicule peut effectuer la demande de remboursement.
À savoir
Est considérée comme entreprise toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme défini par les articles 256A et 256B du code général des impôts.
La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.
Exemple
Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024
Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024
Pour une consommation de gazole au 2e trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2024
Les consommations sont intervenues :
Jusqu'au 31 décembre 2024
Jusqu'au 31 décembre 2024
Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites (consommations du dernier trimestre de l'année 2022 et des années 2023 et 2024), la demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :
À partir du 1er janvier 2025
À partir du 1er janvier 2025
Concernant les consommations intervenues à partir du 1er janvier 2025, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA.
Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :
Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteurs
Ministère chargé des finances
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Entreprise située en France
Entreprise située en France
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Véhicule immatriculé ou entreprise située dans un autre pays de l'Union européenne
Véhicule immatriculé ou entreprise située dans un autre pays de l'Union européenne
Transport de voyageurs
Une entreprise de transport routier public en commun de voyageurs peut demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.
Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport collectif de personnes.
Le véhicule doit être immatriculé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Il doit être utilisé par des personnes établies sur le territoire de l'Union européenne ou en Irlande du Nord.
Exemple
Autobus, autocar, petit train routier touristique.
Il n'y a pas de condition de tonnage.
L'entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.
Seul l'exploitant du transport public routier en commun de voyageurs est éligible au dépôt des demandes de remboursement.
Est considérée comme exploitant, la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, pour l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.
Il peut être soit propriétaire du véhicule, soit détenteur d'un contrat de location ou de sous-location.
Calcul
L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :
Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre l'accise et le taux plancher de 39,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 21,56 €/ hl (60,75 €-39,19 €).
Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.
Taux régionaux de remboursement
Période | Corse | Île-de-France | Auvergne Rhône-Alpes | Autres régions | Taux forfaitaire |
|---|---|---|---|---|---|
2e semestre 2024 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,71 € |
1er semestre 2024 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,71 € |
2e semestre 2023 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,71 € |
1er semestre 2023 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,71 € |
4e trimestre 2022 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,70 € |
3e trimestre 2022 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,70 € |
2e trimestre 2022 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,70 € |
1er trimestre 2022 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,70 € |
4e trimestre 2021 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,71 € |
À noter
le gazole B10 acheté à partir de 2020 a le même taux de remboursement que le gazole.
Montant de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) avec majorations régionales
Régions | TICPE gazole totale par région en euros par hectolitre |
|---|---|
Auvergne-Rhône-Alpes | 60,48 € |
Bourgogne-Franche-Comté | 60,75 € |
Bretagne | 60,75 € |
Centre-Val de Loire | 60,75 € |
Corse | 59,40 € |
Grand-Est | 60,75 € |
Hauts-de-France | 60,75 € |
Île-de-France | 62,64 € |
Normandie | 60,75 € |
Nouvelle Aquitaine | 60,75 € |
Occitanie | 60,75 € |
Pays de la Loire | 60,75 € |
PACA | 60,75 € |
Tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et de montagne
Le tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et pour l'aménagement et l'entretien des routes et pistes de montagne est de 3,86 € par mégawattheure.
La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.
Exemple
Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024
Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024
Pour une consommation de gazole au 2e trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2024
Les consommations sont intervenues :
Jusqu'au 31 décembre 2024
Jusqu'au 31 décembre 2024
Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites (consommations du dernier trimestre de l'année 2022 et des années 2023 et 2024), la demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :
À partir du 1er janvier 2025
À partir du 1er janvier 2025
Concernant les consommations intervenues à partir du 1er janvier 2025, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA.
Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :
Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteurs
Ministère chargé des finances
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Entreprise située en France
Entreprise située en France
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Véhicule immatriculé et entreprise située dans un autre pays de l'Union européenne
Véhicule immatriculé et entreprise située dans un autre pays de l'Union européenne
Où s'informer ?
Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Textes de référence
Code de l'imposition des biens et des services : article L312-51Accise pour les transports public de voyageurs
Code de l'imposition des biens et des services : article L312-53Accise pour les transports de marchandises
Code des impositions sur les biens et les services : article L312-61Tarif réduit de l'accise sur les énergies pour les activités agricoles et forestières
Décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiersAvance de 50% sur le remboursement de l'accise sur le gazole non-routier pour les activités agricoles et forestières
Décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanesConditions de remboursement de l'accise
Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiersListe des pièces justificatives à fournir avec la demande de remboursement
Calcul
L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :
Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre le montant de l'accise et le taux plancher de 45,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 15,56 €/hl (60,75 €-45,19 €).
Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.
Taux régionaux de remboursement
Taux régionaux de remboursement pour les transports de marchandises (en euros par hectolitre de gazole)
Période
Corse
Île-de-France
Auvergne Rhône-Alpes
Autre région
Taux forfaitaire
2e semestre 2024
14,21 €
17,45 €
15,29 €
15,56 €
15,71 €
1er semestre 2024
14,21 €
17,45 €
15,29 €
15,56 €
15,71 €
2e semestre 2023
14,21 €
17,45 €
15,29 €
15,56 €
15,71 €
1er semestre 2023
14,21 €
17,45 €
15,29 €
15,56 €
15,71 €
4e trimestre 2022
14,21 €
17,45 €
15,29 €
15,56 €
15.70 €
3e trimestre 2022
14,21 €
17,45 €
15,29 €
15,56 €
15.70 €
2e trimestre 2022
14,21 €
17,45 €
15,29 €
15,56 €
15.70 €
1er trimestre 2022
14,21 €
17,45 €
15,29 €
15,56 €
15.70 €
4e trimestre 2021
14,21 €
17,45 €
15,29 €
15,56 €
15.71 €
À noter
le gazole B10 acheté à partir de 2020 a le même taux de remboursement que le gazole.
Montant de l'accise par régions après majorations
Montants de l'accise sur le gazole (ex-TICPE) totale par région en euros par hectolitre de gazole
Régions
TICPE gazole totale par région
en euros par hectolitre
Auvergne-Rhône-Alpes
60,48 €
Bourgogne-Franche-Comté
60,75 €
Bretagne
60,75 €
Centre-Val de Loire
60,75 €
Corse
59,40 €
Grand-Est
60,75 €
Hauts-de-France
60,75 €
Île-de-France
62,64 €
Normandie
60,75 €
Nouvelle Aquitaine
60,75 €
Occitanie
60,75 €
Pays de la Loire
60,75 €
PACA
60,75 €