Guide des démarches en ligne
Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?
En tant qu'étudiant, vous avez la possibilité d'exercer une activité professionnelle indépendante en devenant micro-entrepreneur. Les conditions à respecter ainsi que les conséquences de ce cumul sont détaillées dans cette fiche.
Un étudiant peut exercer une activité professionnelle indépendante en tant que micro-entrepreneur parallèlement à ses études.
Toutefois, l’exercice de certaines activités peut être interdit en raison de l’âge de cet étudiant.
Majeur
Majeur
Un étudianrt ayant atteint la majorité peut exercer n'importe quelle activité (commerciale, libérale, artisanale). S’il s’agit d’une activité réglementée (animateur de sport, garde de chien....) il doit toutefois remplir les conditions d’accès (qualifications, diplôme...).
Mineur émancipé
Mineur émancipé
Personne âgée de 16 à 18 ans ayant obtenu par mariage ou décision judiciaire les mêmes droits qu'une personne majeure. L’émancipation nécessite notamment l’accord des parents ou du tuteur.
Un étudiant mineur mais émancipé peut exercer :
Concernant l’émancipation, plus d’informations sont disponibles sur la fiche suivante : « À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ? »
Mineur non émancipé
Mineur non émancipé
Un étudiant mineur non émancipé ne peut pas exercer une activité commerciale. Il peut uniquement exercer une activité artisanale (réparation d'ordinateurs, petits bricolages...) ou une activité non réglementée.
Attention
Un étudiant qui fait en France ses études en vertu d’un titre de séjour étudiant ne peut pas cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur. La création d’une entreprise en France nécessite en effet un titre de séjour autorisant à exercer une activité professionnelle en France.
Les conséquences du cumul sur le régime fiscal concernent les modalités déclaratives : elles varient selon que l’étudiant est rattaché ou non au foyer fiscal de ses parents.
Étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents
Étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents
Lorsque l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, ses revenus doivent être déclarés sur leur déclaration fiscale.
Étudiant non rattaché au foyer fiscal de ses parents
Étudiant non rattaché au foyer fiscal de ses parents
Lorsque l’étudiant n’est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents, il doit effectuer lui-même sa propre déclaration de revenus. Il est imposé sous le régime micro-fiscal.
À savoir
Pour démarrer une activité de micro-entrepreneur, il est nécessaire d’effectuer une formalité d'immatriculation.
Textes de référence
Code général des impôts : article 6Étudiant : Rattachement foyer fiscal parents
Code général des impôts : article 50-0Régime fiscal des micro-entreprises
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10Régime micro-social