Guide des démarches en ligne
Maréchal-ferrant : conditions d'accès et d'exercice en France
Activité artisanale réglementée
Code APE : 01.62Z / Code européen NACE : 01.62Z
Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf
Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
Définition
Le maréchal-ferrant est un artisan spécialisé dans la pose et l’entretien de sabots, aussi bien d’équidés que de bovins.
Son métier consiste notamment à ajuster puis poser des fers sur ces sabots, après les avoir soigneusement nettoyés et préparés. Les fers sont en général fabriqués par un forgeron, mais certains maréchaux-ferrants le font eux-mêmes directement.
Cet artisan veille également à l’état de santé de l'animal. En collaboration avec un vétérinaire, il peut par exemple prendre en charge certains problèmes d’hygiène affectant la bouche ou les dents (masticage, déglutition…). Il peut également détecter des problèmes de marche et proposer des fers thérapeutiques.
En pratique, le maréchal-ferrant soigne et entretien les animaux directement sur leur lieu de vie (écurie, ferme, etc.).
Les tâches qu'il peut accomplir sont notamment les suivantes :
Analyser l'état de santé de l'animal
Retirer les anciens fers ainsi que les clous de fixations
Parer les sabots (enlever la corne excédentaire pour équilibrer le pied)
Forger ou ajuster les fers à la forge ou en utilisant des fers préfabriqués
Poser les fers à froid ou à chaud (ferrage à chaud pour une meilleure adhérence)
Utiliser divers outils et équipements de maréchalerie (renettes, résines, pines, rogne-pied, enclume, forge à gaz...)
Conseiller les propriétaires sur l’entretien des pieds et la santé locomotrice de l’animal
Collaborer avec les vétérinaires dans le cas de pathologies locomotrices (ferrures orthopédiques)
Travailler sur des chevaux de sport, de loisir, de trait ou de spectacle
Le métier de maréchal-ferrant nécessite une bonne condition physique afin de pouvoir maintenir l’animal, ainsi qu’une bonne connaissance des animaux concernés.
Référence : Code rural et de la pêche maritime : articles L243-3
Accès
Pour exercer sa profession en France, le maréchal-ferrant doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de maréchal-ferrant est illégal.
Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d'usurpation de titre, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le maréchal-ferrant doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.
Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité du maréchal-ferrant.
Français
Français
Diplôme français
Diplôme français
Pour pouvoir exercer le métier de maréchal-ferrant en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :
Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de maréchal-ferrant.
Diplôme UE ou EEE
Diplôme UE ou EEE
Le maréchal-ferrant français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe
Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe
Il est possible d'exercer la profession de maréchal-ferrant en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE
Ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE
Exercice permanent (liberté d'établissement en France)
Exercice permanent (liberté d'établissement en France)
Diplôme français
Diplôme français
Pour pouvoir exercer le métier de maréchal-ferrant en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :
Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de maréchal-ferrant.
Diplôme UE ou EEE
Diplôme UE ou EEE
Pour s'établir de manière permanente en France, le maréchal-ferrant ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité de maréchal-ferrant dans un État de l'UE ou de l'EEE.
Si la profession de maréchal-ferrant n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.
Connaître les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle et de l'attestation de compétences
Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande.
En cas de demande incomplète, la CMA notifie au maréchal-ferrant la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci.
En l'absence de notification de la décision de la CMA dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle ou des compétences est réputée acquise.
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe
Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe
Il est possible d'exercer la profession de maréchal-ferrant en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE)ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Exercice temporaire (libre prestation de service)
Exercice temporaire (libre prestation de service)
Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession de maréchal-ferrant en France, il est nécessaire d'être établi dans un des États membres de l'Union européenne (UE)ou de l'Espace économique européen (EEE).
Néanmoins, si la profession de maréchal-ferrant n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d'au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France.
le maréchal-ferrant doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle.
Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA.
Ressortissant d'un État tiers
Ressortissant d'un État tiers
Diplôme français
Diplôme français
Pour pouvoir exercer le métier de maréchal-ferrant en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :
Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de maréchal-ferrant.
Diplôme UE ou EEE
Diplôme UE ou EEE
Pour s'établir de manière permanente en France, le maréchal-ferrant ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Diplôme État tiers
Diplôme État tiers
Pour s'établir de manière permanente en France, le maréchal-ferrant ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe
Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe
Il est possible d'exercer la profession de maréchal-ferrant en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation.
Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :
Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale
Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.
La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.
Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.
À noter
L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.
Référence : Code de commerce : article L123-44
Référence : Code pénal : article 131-6
Exercice
Nous traitons ici des obligations qui s'imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.
Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.
Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.
Il existe deux grandes formes juridiques :
Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).
Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :
Entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
Entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique
L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).
Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).
L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.
Notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.
Régime simplifié de la micro-entreprise
Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils : par exemple 188 700 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises, ou 77 700 € pour les prestations de services.
Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.
Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.
Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).
Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.
Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.
Société
Société
La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.
L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.
Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).
Régime fiscal
Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.
Protection sociale
La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.
Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :
Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Référence : Code général des impôts : article 50-0
Référence : Code général des impôts : article 206
Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.
Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).
Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :
Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.
Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :
Savoir comment déclarer l’activité du conjoint
Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.
Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :
Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.
À savoir
Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.
Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :
Référence : Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Référence : Code de commerce : article R123-53
Référence : Code de commerce : article R123-239
Il est conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Elle couvre les dommages liés à l'activité, notamment celle des salariés.
Les dommages couverts sont les suivants :
Corporels (par exemple une blessure avec un outil, ou suite à un contact avec un cheval non coopératif)
Matériels (par exemple la détérioration d’une remorque)
Immatériels (par exemple la perte du chiffre d'affaires pour le client en raison d'un retard dans l'exécution d’une prestation)
À noter
L'employeur est responsable de tous les dommages que ses salariés pourraient causer. Ces dommages incluent tous les préjudices corporels, matériels et immatériels pouvant être causés à un tiers pendant le temps de travail et sur les lieux d'exercice. L'assurance RCP couvre ces risques.
Référence : Code civil : article 1242
Le professionnel est tenu de remettre un document justificatif à son client : une note lorsqu’il s’agit d’un particulier, ou une facture dans le cadre d’une transaction avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).
Particulier
Particulier
La nature de la transaction avec un client particulier détermine les obligations du professionnel : une note est exigée dans certains cas, lorsqu’il s’agit d’une prestation de services, tandis qu’aucun document n’est imposé pour une vente de marchandises, sauf demande du client ou cas spécifiques.
Prestation de services
Le professionnel a l’obligation de remettre une note au client particulier pour qui il effectue une prestation dans les 2 cas suivants :
Le montant est communiqué toutes taxes comprises (TTC).
Cette note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client.
La note doit comporter les mentions suivantes :
Dans le cas où il existe un établissement recevant du public (ERP), les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement de la prestation.
Les notes doivent être conservées pendant 2 ans.
Vente de marchandises
L’émission d’une note n’est pas obligatoire pour les ventes de marchandises aux particuliers, sauf dans les cas suivants :
En dehors de ces cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse à l’acheteur.
Professionnel
Professionnel
Le professionnel a l’obligation de remettre une facture dans le cas d’une transaction (prestation de services ou vente de marchandise) avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).
Chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes :
Chaque facture doit être rédigée en 2 exemplaires (un pour chacun des professionnels) et conservée 10 ans.
Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation.
Référence : Code général des impôts : articles 289-0 et 289
Référence : Code de commerce : article L123-22
Référence : Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Référence : Code du commerce : articles L441-9 à L 441-16
Référence : Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Le métier de maréchal-ferrant, comme d’autres métiers s’exerçant au contact d’animaux, implique des risques pouvant engendrer des accidents graves, notamment des blessures (contact avec un animal non coopératif, mauvais maintien d’un outil tranchant...)
L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI) etc.).
S’il embauche des salariés, le maréchal-ferrant doit également garantir leur sécurité par la mise en œuvre des mesures suivantes :
Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation
Évaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)
Mettre en place une organisation du travail sécurisée.
Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur.
Référence : Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Référence : Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) (Site internet)Où s'informer ?
Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE)
Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) (Site internet)Où s'informer ?
Union Française des Maréchaux-ferrants
Union Française des Maréchaux-ferrants (Site internet)Textes de référence
Code rural et de la pêche maritime : articles L243-3Compétence des maréchaux-ferrants en matière de soins équins (sous le contrôle du vétérinaire)
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5Exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE
Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13Qualification ressortissants UE ou EEE
Code de l'artisanat : article L132-1Mention obligatoire de l’assurance sur le devis et la facture d’un artisan
Code de l'artisanat : article R132-1Mentions obligatoires sur les documents contractuels et publicitaires d’un artisan
Code de l'artisanat : article L124-1Qualification ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : article L151-2Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle
Code pénal : article 131-6Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité
Code pénal : article 433-17Sanction de l'usurpation de titres
Code de commerce : articles L121-4 à L121-8Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités
Code de commerce : article L123-44Obligation d'honorabilité
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26Statut de l'entrepreneur individuel (EI)
Code de commerce : article R123-53Déclarations au moment de l'immatriculation
Code de commerce : article R123-239Délai immatriculation commerçant/société
Code général des impôts : article 50-0Régime de la micro-entreprise
Code général des impôts : article 206Entreprises concernées par l'IS
Code de la sécurité sociale : article L611-1Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants
Code de la sécurité sociale : article L131-6-2Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)
Code de la sécurité sociale : article R613-4Délai de 90 jours pour la première échéance
Code de la sécurité sociale : article R613-5Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)
Code de la sécurité sociale : article R613-2Versements mensuels
Code de la sécurité sociale : article R613-3Versements trimestriels
Code de la sécurité sociale : article L311-3Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)
Code civil : article 1242Responsabilité du professionnel
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques
Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4Obligation générale d'information précontractuelle et sanctions en cas d’omission sur le devis
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les servicesConditions, mentions et sanctions relatives à la facturation