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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*12)
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Accéder au service en ligneMinistère chargé de l'urbanisme
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)
Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux