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Guide des démarches en ligne

Plateforme de traitement des petites créances

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à 5 000 €.

Accéder au service en ligneChambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances

Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée